ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, que la désorganisation du service et la surcharge de travail en résultant ne pouvaient être exclusivement imputées à Mme A, eu égard notamment aux absences

répétées pour maladie du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, éventuellement, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les absences

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

X... s'était absenté plus de six mois du territoire français, au moment où il a demandé au préfet des Bouches-du-Rhône un certificat de résidence pour exercer une profession salariée ; que la circonstance

répétées pour maladie du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, éventuellement au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les absences

apposée sur la carte de séjour temporaire, la validité de celle-ci est prolongée d'un an.

./ Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ en France, soit pendant son séjour à l'étranger." ; qu'aux termes de l'article 7 du décret

de travail au froid inférieur à 10° de façon prolongée (supérieur à 4 heures), d'autre part, de la décision du 12 janvier 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-423 du 9 mai 2003 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

conventionnelles. / Les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et

) que celui-ci était conclu "pour une période déterminée du 27 février 1995 au 31 mai 1995" et ne comportait pas de clause de tacite reconduction ; que, si le contrat prévoyait qu'il pourrait être prolongé

La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger" ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du

conventionnelles. / Les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le cas où la demande de licenciement concernant un salarié protégé est fondée sur ses absences répétées pour maladie ou inaptitude temporaire,

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

base à une autorisation de licenciement - Atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise - Absences prolongées - Absentéisme prolongé dénué de caractère fautif et n'étant pas de nature à perturber

administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 2015-C-36 du 29 mai 2015 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prolongé