Serge ABR, demeurant ..., M. Gilles ABQ, demeurant ..., M. Serge ABP, demeurant ..., Mme Simone NU, demeurant ..., M. Martin AFE, demeurant ..., M. Raymond ABO, demeurant ..., M.

des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; - lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés

dépouillement auraient permis des fraudes dans ces bureaux ; qu'ainsi le grief ne saurait être retenu ; Sur les griefs relatifs à la campagne éléctorale : Considérant, d'une part, qu'un appel de la majorité

CANTONALES A GRAND BOURG GUADELOUPE , DANS LES JOURS QUI ONT PRECEDE LE SCRUTIN, FAISAIT ETAT DE L'INVESTITURE PERSONNELLE QUI AURAIT ETE DONNEE A CE CANDIDAT PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; QUE CET ABUS

l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus

X... et 49 voix de plus que la majorité absolue qui s'établissait à 4236 voix, le nombre de suffrages exprimés s'élevant à 8471 ; que M.

QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CES LISTES PRESENTAIENT LE CARACTERE DE LISTES FICTIVES DONT LA PRESENCE A ETE, ALORS MEME QUE LES DEUX LISTES REELLEMENT EN PRESENCE SE SERAIENT LIVREES A DES ABUS

Y... ait elle-même, contrairement à ce qui est soutenu, commis de semblables abus de propagande ; qu'ainsi, eu égard à l'impossibilité pour la liste de M.

transferts dont s'agit constituaient "les moyens d'une stratégie mise au point ... pour éluder l'impôt normalement dû ...", a implicitement mais nécessairement entendu se prévaloir de l'existence d'un abus

la répression des infractions à la législation économique ; Vu la loi °n 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus

Z..., un tel abus de propagande, pour regrettable qu'il soit, n'a pu, en l'espèce, vicier la sincérité du scrutin, eu égard à l'écart entre le nombre de voix obtenues par la liste conduite par celui-ci

H F, Antonio Perez et Marcelin dit " A " C, ainsi que de Mme J I, de juger le protestataire victime des abus de ces quatre candidats, d'enjoindre au haut-commissaire de la République en Polynésie française

Jacques Charles Y... contre ces élections ; que l'intéressé relève appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué rejette le grief tiré de l'abus de

le fonctionnement du service public, portant atteinte à l'égalité des candidats et que ces faits, eu égard au faible nombre de voix séparant le résultat obtenu par la liste du maire sortant de la majorité

Y... serait inéligible, ne peut être accueilli ; Sur les griefs relatifs à des abus de propagande : Considérant, en premier lieu, que la publication dans le bulletin municipal du mois de mai 1995 de deux

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que l'avis du conseil d'enquête n'indique pas qu'il a été rendu à la majorité : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire

du décret du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain, du décret du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité

Z... ont constitué un abus de propagande de nature à altérer la sincérité du scrutin, eu égard au nombre restreint de voix séparant la liste du requérant de la majorité absolue des suffrages exprimés ;

BESOIN DE RECHERCHER SI L'ADMINISTRATION, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE, SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B POUR S'ETRE ABSTENUE DE CONSULTER LE COMITE CONSULTATIF DES ABUS

destinés à manifester la confiance du maire au responsable du comité des fêtes dont l'action était mise en cause par la liste d'opposition, n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, un abus