; 6° La mise à la retraite d'office ou l'admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n'a pas le droit à une pension de retraite ; 7° La révocation. " 14.

l'exécution d'une peine de huit mois d'emprisonnement à laquelle il a été condamné par jugement du tribunal de base de Gornji Milanovac du 22 juillet 2014 pour des faits qualifiés de détournement de fonds et d'abus

de déposer au nom de ce dernier, en raison de la démolition de la " métairie neuve " ordonnée par le maire de Lisle-sur-Tarn, une plainte avec constitution de partie civile pour destruction de biens, abus

fédération nationale des mutuelles de la fonction publique, - les conclusions de M.

exercées par l'agent, au type d'organisme qui l'emploie, ainsi qu'au nombre et à la durée cumulée des contrats en cause, un abus ; 6.

En premier lieu, le comité de l'abus de droit fiscal, qui est seulement saisi pour avis sur l'existence d'un abus de droit, n'a pas à se prononcer sur la catégorie d'imposition des sommes en litige.

Vu le pourvoi, enregistré le 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat

Raymond Simon pour abus de pouvoir, abus de confiance, faux en écriture et usage de faux ; °2) déclare fondée la plainte envers M.

portant amnistie ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels ; Vu le décret du 26 octobre 1948, modifié par le décret du 17 octobre 1956 et par le décret du 28 avril 1977, relatif au fonctionnement

Vu le pourvoi, enregistré le 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil

de droit ; que, par suite, l'administration fiscale ne pouvait mettre la majoration pour abus de droit prévue par cet article à la charge de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil

de confiance, d'abus de biens sociaux, de soustraction et de détournement de biens par une personne exerçant une fonction publique, de prise illégale d'intérêts, de défaut de surveillance, d'atteinte

Vu le pourvoi, enregistré le 19 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil

Vu le pourvoi, enregistré le 19 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Sur l'existence d'un abus de droit : 2.

Sur l'existence d'un abus de droit : 2.

du 25 décembre 2004 ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions