d'aides destinées à accompagner les personnes ayant accepté un reclassement impliquant un changement de résidence avec l'attribution de deux jours de congés pour déménagement rémunérés, une aide aux frais

A... ont alors, les 27 janvier et 3 février 1992, fait connaître à la société leur acceptation définitive de l'offre de reclassement ; qu'ainsi, et alors même que la société avait, dans l'intervalle, pourvu

S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, étaient motivées par la fermeture de l'unité de production de Levallois-Perret de la société OLIDA et par le refus des intéressés d'accepter

X..., membre du comité d'entreprise, a accepté, à titre de reclassement, à compter du 1er février 1988, l'emploi de directeur de l'agence de Lorient, dans la société C.G.E.

ROBERT se limite, par cette correspondance, à réclamer le paiement d'une indemnité ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté comme tardives les conclusions à fin d'annulation

par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif tiré de la suppression du poste de l'intéressé et du refus de celui-ci d'accepter

A avait refusé le 10 septembre 2004 l'offre de reclassement faite par la société le 1er septembre 2004 et, en second lieu, accordé l'autorisation de licenciement ; que, par jugement du 19 septembre 2006

avait, dans un premier temps, exprimé son intention d'y candidater, comme ayant accepté la proposition de reclassement ; qu'en statuant ainsi, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis

A ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'il aurait été contraint d'accepter la proposition de reclassement faite par l'administration, dès lors que la commission ne s'est pas fondée sur ce motif pour

. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou

cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations

dont le siège est ... (75724 cedex 15); l'INSTITUT PASTEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juillet 1997 refusant à l'INSTITUT PASTEUR l'autorisation d'accepter

…Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le

DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE LOSTE SOIT CONDAMNEE A REMBOURSER A LA COMMUNE 30 % DU PRIX DES ARDOISES : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMUNE A ACCEPTE

Y..., REPARER UNE PARTIE DES INSTALLATIONS QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT REALISEES ; QUE, N'AYANT RECU POUR CES TRAVAUX QU'UNE SOMME DE 80.000 F, ELLE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DE CONDAMNER

tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aude en date du 3 décembre 1990 ayant rejeté sa réclamation

qu'il serait disposé à accepter.