et Maintenance Industrielle, créée en 1985 a connu des difficultés économiques qui ont entraîné sa liquidation amiable le 12 novembre 1991 ; que sur les 20 salariés qu'elle employait, certains ont accepté

et Maintenance Industrielle, créée en 1985 a connu des difficultés économiques qui ont entrainé sa liquidation amiable le 12 novembre 1991 ; que sur les 20 salariés qu'elle employait, certains ont accepté

chef de chantier mais avec interdiction de port de charge de plus de 10 kilogrammes à droite, ce qui rendait nécessaire un aménagement de poste ; qu'il a été licencié le 7 août 2001 pour n'avoir pas accepté

Elle a ensuite été déclarée inapte à tous les postes de fabrication et a accepté d'être reclassée à un poste de nettoyage avant d'être de nouveau déclarée inapte par un avis du 20 février 2020. 3.

Y... de son action, l'arrêt retient que la cause économique du licenciement invoquée par l'employeur est réelle et sérieuse et qu'il n'est pas établi que l'intéressé a accepté le reclassement au sein de

X... ayant accepté son reclassement dès le 13 avril 1984, faute de quoi il aurait été licencié sur le champ en application de l'article 35-4° ; que les stages qu'il a souhaités et exécutés après reclassement

avec l'aide de leur employeur ; qu'en déclarant dès lors que cette exclusion ne viserait que les salariés ayant accepté un reclassement externe avec l'aide de l'employeur pour en déduire le droit de M

la FNTS a proposé aux salariés leur transfert au sein de l'AP-HP ; que par lettre du 29 avril 1996, les médecins ont déclaré "prendre acte de la décision de la FNTS de mettre fin à leur contrat" et accepté

grade de psychologue hors classe est effectuée par l'employeur, au choix, par appréciation de la valeur professionnelle de l'agent ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'Adapei n'a accepté

; Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement visait une inaptitude de la salariée et non pas une impossibilité de reclassement, mais le refus abusif de cette salariée d'accepter un reclassement

et Maintenance Industrielle, créée en 1985 a connu des difficultés économiques qui ont entraîné sa liquidation amiable le 12 novembre 1991 ; que sur les 20 salariés qu'elle employait, certains ont accepté

seul, une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse, la lettre de licenciement du 11 décembre 2000 se fondait expressément sur l'impossibilité de tout reclassement

motif d'ordre économique dont la requérante ne conteste pas la réalité, et a obtenu, pour ce motif, l'autorisation de l'autorité administrative d'en licencier le personnel, à défaut, par celui-ci, d'accepter

que constitue un avantage lié à l'exécution et à la poursuite du contrat de travail l'indemnité de transfert versée par une entreprise à ceux de ses salariés dont l'emploi devait être supprimé, ayant accepté

médecin du travail déclarait le salarié apte à la reprise du travail le 4 janvier 1982, sous réserve de n'effectuer que des travaux légers et au sol ; que, par suite de son refus, le 16 décembre 1981, d'accepter

Y... le 12 mars 1982, après le refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du travail, un troisième emploi de reclassement, est sans influence, alors même que le ministre aurait ignoré l'existence de

dernier lieu les fonctions de directeur de magasin position III ; qu'à la suite d'un dissentiment avec la direction générale de la société, son employeur lui a notifié le 6 août 1984 que son refus d'accepter

civil, L. 1221-1, L. 3211-1 L. 121-1 et L. 140-1 anciens du code du travail le jugement attaqué qui retient que des primes exceptionnelles accordées au cours d'un exercice unique aux salariés ayant accepté