1972 ET LE 20 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A ACCEPTE

celui-ci, dans une lettre du 30 septembre 1977, que le conseil d'administration du centre hospitalier, suivant les propositions de la commission prévue à l'article 299 du code des marchés publics, avait accepté

CETAT39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence d'un contrat - Acceptation de l'offre d'un fournisseur par "l'animateur" d'un groupement

visant à passer un marché pour la réhabilitation de 128 logements ; que la SOCIETE CASSAN a remis le 9 avril 1999 une offre pour le lot plomberie qui a été retenue par la commission d'appel d'offres réunie

Royaume-Uni, applicables au contrat de Mme Y..., le salarié licencié n'a pas droit à une indemnité de licenciement si, dans les quatre semaines suivant la fin de son contrat de travail, il a reçu et accepté

au dernier alinéa de l'annexe 7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un montant journalier additionnel suffisant pour permettre aux demandeurs d'asile adultes ayant accepté

délégation régulière, de prendre, à l'égard d'un agent d'un établissement public local privé d'emploi, une mesure de suspension du bénéfice du revenu de remplacement fondée sur le refus de l'agent d'accepter

ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier alinéa du IV ou s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite.

En vertu du sixième alinéa de cet article, l'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

En vertu du sixième alinéa de cet article, l'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

écritures du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qu'un logement leur a été proposé le 30 juin 2010 par le préfet des Bouches-du-Rhône ; que M. et Mme B ont accepté

L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. / Le locataire ou occupant de bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire

L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. / Le locataire ou occupant de bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire

DE SAINT-OUEN demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son maire du 4 novembre 1986 acceptant l'offre

L'acceptation de l'offre... vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours... » ; qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de son pourvoi en cassation

de la cohésion des territoires soutient, sans être contredite, que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, un logement a été proposé à Mme A C le préfet des Hauts-de-Seine, que l'intéressée a accepté

En troisième lieu, l'association requérante soutient que la décision attaquée portant acceptation de l'offre améliorée, faute d'avoir été précédée d'une nouvelle mise en concurrence alors même qu'elle

COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX QU'IL ETAIT "PRET A ACQUITTER TOUTES LES DEPENSES NECESSITEES PAR LA REALISATION DES TRAVAUX" ; QUE LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE, PAR LETTRE DU 22 JUILLET 1977, A ACCEPTE

d'une délégation régulière, de prendre la décision de refuser à un agent d'un établissement public local privé d'emploi le bénéfice du revenu de remplacement en se fondant sur le refus de l'agent d'accepter

Cette offre tient compte des prix pratiqués sur le marché international./ Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder