Cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé : Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle . / Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer

X A ACCEPTE DE SE RECONNAITRE DEBITEUR D'UNE SOMME DE 108.760 F ENVERS UN CREANCIER DE LA SOCIETE Y ALORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE DISSOUTE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES EN DATE DU 6 MAI 1974

: cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé : Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle. / Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX AYANT ANNULE L'ARRETE DE DEBET SUBSTITUANT LA SOCIETE HEURTEY DEBITRICE

éventuelle des redressements envisagés sur l'ensemble des droits et taxes dont ils sont ou pourraient devenir débiteurs ne sont applicables que dans le cas où le contribuable doit être invité à faire

Y..., dont il était associé, au 31 juillet 1972 ; Sur la partie du redressement qui correspond au solde débiteur du compte courant de M. Y... dans la société civile J.

requête devant la cour administrative d'appel de Nantes, la SARL FRANCE-ORIENT a fait valoir que, si elle a reçu un avis de vérification, daté du 13 juin 1989 et présenté le 20 juin 1989, fixant le début

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que si le ministre chargé du budget n'est pas tenu d'accepter la demande de remise gracieuse dans la mesure acceptée par l'organisme créancier du débet, il est

peuvent devenir débiteurs - [ Article 1649 septies A du C.G.I. ].

mettre en oeuvre dès le début de l'année 2019 dès lors que la mise en oeuvre de la décision attaquée a déjà commencé et que la Commission nationale du débat public a vocation, dès la mi-janvier, à enregistrer

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG AVAIT, DEPUIS DES ANNEES, ACCEPTE, AU DEBUT DE CHAQUE ETE, DE RECEVOIR EN GAGE DU SIEUR Y...

Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 4 mars 2013 du Président de la République portant acceptation

Cette cession a été notifiée au comptable public et la commune de Nogent-sur-Seine a signé deux actes d'acceptation les 27 novembre 2014 et 23 avril 2015.

Cette solution, d'abord refusée par les services de l'université, a finalement été acceptée à la suite d'un aménagement pris en charge par la société Complétel.

, par un écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle ". / Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit (...) les exceptions

. qu' « en pratique, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité doit être exclue si une expertise psychiatrique de l'auteur est nécessaire, ce qui est notamment le cas en matière de délits

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ; que, si l'absence

éventuelle sur l'ensemble des droits et taxes dont ils sont ou pourraient devenir débiteurs.

X... avait volontairement repoussé au début du mois de janvier 1976 des encaissements de recettes concernant l'exercice précédent, a arrêté à 561 202 F le total desdites recettes et, estimant que M.

éventuelle sur l'ensemble des droits et taxes dont ils sont ou pourraient devenir débiteurs.