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341 résultats pour « acceptation posterieure a leur execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645809

Admin. suprême

25 juin 1975

25 juin 1975

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Réclamations - Réclamation du maître de l'ouvrage en cas de fraude postérieurement à l'acceptation

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 18

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042219329

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

A...

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659655

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

et financier ne peut intervenir avant que cette cession ait pris effet et doit résulter d'un acte postérieur à la date apposée par le cessionnaire sur le bordereau après qu'il lui a été remis. 9.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008171499

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X, tendant à la révision pour aggravation notamment de sa première infirmité, résultant de poly-arthralgies chroniques, dont il a maintenu le taux à 65 % ; que, toutefois, en exécution de l'arrêt du 24

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437527

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467121.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'accepter sa démission en qualité de notaire titulaire d'un office et a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire associé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007659970

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

si, dans les quatre semaines suivant la fin de son contrat de travail, il a reçu et accepté une offre d'emploi " convenable " soit de son service initial, soit d'un autre service relevant du même employeur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038748662

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, un logement adapté à l'hébergement de leur famille a été proposé le 14 juin à Mme A... et M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679546

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ORDONNE, D'UNE PART, LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION DE VERSER A SON DOSSIER

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254030

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

du 27 février 2017 par lesquels le préfet de l'Essonne a ordonné son transfert aux autorités italiennes et son assignation à résidence pour une durée de 45 jours, a décidé, par application des dispositions

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293465

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442411

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Par un acte spécial notifié le même jour à la société Ysenbaert, le département du Nord a accepté cette dernière comme sous-traitante de la société SES et a agréé ses conditions de paiement direct dans

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787240

Admin. suprême

1 octobre 1990

1 octobre 1990

dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 10 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007777907

Admin. suprême

19 septembre 1990

19 septembre 1990

l'exécution d'une partie de ces travaux à la SOCIETE SOMOVENT sans qu'au préalable ce sous-traitant ait été "accepté" par la commune de La Mulatière dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200598

Admin. suprême

9 janvier 2015

9 janvier 2015

A...demande qu'il fasse l'objet d'un sursis à exécution, la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'arrêté du 19 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice, nommant M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034293450

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

verser la somme de 120 000 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, au titre du paiement direct du prix des travaux dont l'exécution lui a été sous-traitée par la société Bacotra, titulaire d'un marché

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622393

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 12 février 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts à Poitiers a prononcé, au

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708232

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

le siège social est ... , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 7 992 du 6 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Dijon a

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504554.20250530

Admin. suprême

30 mai 2025

30 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734860

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

Vu le jugement en date du 26 janvier 1984, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en

Source officielle