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76 résultats pour « accessoire conséquence ou complément de la demande principale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309928

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler ce jugement et de prononcer

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007158

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

; que, toutefois, la condition d'exclusivité est respectée lorsqu'une activité inéligible est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable d'une activité exonérée ; Considérant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Le président de l'université d'Aix-Marseille a engagéc/M. J I

ECLI:FR:CECHR:2022:432959.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " () les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public () peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457734.20211125

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

vaccination depuis le 15 septembre 2021 et, d'autre part, la suspension de fonctions qui découle du non-respect de cette obligation génère de lourdes conséquences financières ; - il est porté une atteinte

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005904

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 9 janvier 2003 du Garde des sceaux, ministre de la justice relative à la gestion administrative et comptable des congés de maladie ; 2°) d'ordonner

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486936

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

) ; qu'en jugeant que la fourniture des prestations touristiques en cause constituait, pour la société RCCE, un complément normal à son activité principale de gestion du centre des congrès et d'organisation

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215065

Admin. suprême

18 novembre 2013

18 novembre 2013

La société France Restauration rapide demande, à titre principal, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a refusé de

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215059

Admin. suprême

18 novembre 2013

18 novembre 2013

ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110464

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès sa signature, soit que l'illégalité

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472016.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Elle détaille en annexe les revenus artistiques principaux et accessoires dans une nomenclature servant de base notamment à l'interface déclarative des artistes-auteurs et des diffuseurs mise en place

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:487007.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

A B a demandé à la cour, par la voie de la tierce opposition, de déclarer non avenu son arrêt du 17 juillet 2020, d'annuler ce jugement, et de rejeter la demande de la société Grameyer tendant à l'annulation

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015092

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de loyer demandé à celui-ci.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241947

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

pour la SOCIETE GROUP 4 FALCK SECURITE, dont le siège est 11 rue Dumont d'Urville à Rouen Cedex (76001), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GROUP 4 FALCK SECURITE demande

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007174

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

pertinents ont été écartés./ Elles comportent également une évaluation motivée des indemnités principales et, le cas échéant, des indemnités accessoires revenant à chaque titulaire de droits, ainsi que

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293453

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

Par jugement n° 1201378 du 4 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041705691

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

Une telle direction présente, en conséquence, le caractère d'un organe de la fédération, au nom de laquelle elle prend les décisions relevant des compétences qui lui sont attribuées.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194839

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Par un jugement n° 1213266 du 20 septembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447544.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

Dès lors que les conclusions principales à fin d'annulation sont irrecevables, ainsi qu'il est dit au point précédent, les conclusions accessoires à fin d'injonction, y compris celles que l'association

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040567

Admin. suprême

16 juin 2020

16 juin 2020

en tirer les conséquences pour les accessions et relégations ; - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'aucune habilitation législative ne fondait la décision contestée ; - elle méconnaît

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701526

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

décret du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, indique à son article 1er qu'elle " concerne les compléments alimentaires commercialisés comme des denrées alimentaires et présentés comme

Source officielle

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