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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309928
7 août 2008
tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler ce jugement et de prononcer
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007158
3 septembre 2007
; que, toutefois, la condition d'exclusivité est respectée lorsqu'une activité inéligible est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable d'une activité exonérée ; Considérant
4ème et 1ère chambres réunies
Le président de l'université d'Aix-Marseille a engagéc/M. J I
ECLI:FR:CECHR:2022:432959.20220302
2 mars 2022
sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " () les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public () peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457734.20211125
25 novembre 2021
vaccination depuis le 15 septembre 2021 et, d'autre part, la suspension de fonctions qui découle du non-respect de cette obligation génère de lourdes conséquences financières ; - il est porté une atteinte
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005904
6 avril 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 9 janvier 2003 du Garde des sceaux, ministre de la justice relative à la gestion administrative et comptable des congés de maladie ; 2°) d'ordonner
CETAT:CETATEXT000022486936
5 juillet 2010
) ; qu'en jugeant que la fourniture des prestations touristiques en cause constituait, pour la société RCCE, un complément normal à son activité principale de gestion du centre des congrès et d'organisation
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215065
18 novembre 2013
La société France Restauration rapide demande, à titre principal, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a refusé de
CETAT:CETATEXT000028215059
ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110464
23 octobre 2013
Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès sa signature, soit que l'illégalité
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472016.20241016
16 octobre 2024
Elle détaille en annexe les revenus artistiques principaux et accessoires dans une nomenclature servant de base notamment à l'interface déclarative des artistes-auteurs et des diffuseurs mise en place
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:487007.20250225
25 février 2025
A B a demandé à la cour, par la voie de la tierce opposition, de déclarer non avenu son arrêt du 17 juillet 2020, d'annuler ce jugement, et de rejeter la demande de la société Grameyer tendant à l'annulation
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036015092
8 novembre 2017
de loyer demandé à celui-ci.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241947
24 novembre 2006
pour la SOCIETE GROUP 4 FALCK SECURITE, dont le siège est 11 rue Dumont d'Urville à Rouen Cedex (76001), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GROUP 4 FALCK SECURITE demande
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007174
pertinents ont été écartés./ Elles comportent également une évaluation motivée des indemnités principales et, le cas échéant, des indemnités accessoires revenant à chaque titulaire de droits, ainsi que
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293453
27 mars 2017
Par jugement n° 1201378 du 4 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041705691
28 février 2020
Une telle direction présente, en conséquence, le caractère d'un organe de la fédération, au nom de laquelle elle prend les décisions relevant des compétences qui lui sont attribuées.
CETAT:CETATEXT000033194839
5 octobre 2016
Par un jugement n° 1213266 du 20 septembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447544.20220615
15 juin 2022
Dès lors que les conclusions principales à fin d'annulation sont irrecevables, ainsi qu'il est dit au point précédent, les conclusions accessoires à fin d'injonction, y compris celles que l'association
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040567
16 juin 2020
en tirer les conséquences pour les accessions et relégations ; - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'aucune habilitation législative ne fondait la décision contestée ; - elle méconnaît
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035701526
2 octobre 2017
décret du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, indique à son article 1er qu'elle " concerne les compléments alimentaires commercialisés comme des denrées alimentaires et présentés comme
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