Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 264490 et 264491 sont dirigées contre deux arrêts relatifs aux conséquences du même accident ;

1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DES VOSGES SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 52 084 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT

la voie bénéficiait d'un éclairage public normal ; qu'à supposer même que certains de ces panneaux aient été renversés par un autre véhicule avant l'accident, la signalisation du chantier était suffisante

MONTPELLIER A CONDAMNE LA VILLE DE SETE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 85000 F, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DE LA SOMME DE 425000 F QU'ELLE A VERSEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT

de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon à leur payer la somme de 15 000 euros chacun, soit au total 105 000 euros, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du décès accidentel

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE ANONYME PLISSON SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir été déclarée responsable des conséquences dommageables d'un accident survenu le 2 décembre 1979 à M.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE SIEUR X...

REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DE LA SOCIETE D'ENTREPRISES DUMESNY ET CHAPELLE ET DE LA SOCIETE D'ENTREPRISES MONTCOCOL A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QU'IL A SUBIES DU FAIT D'UN ACCIDENT

Requête n° 5.170 de la ville d'Avignon Vaucluse tendant à : 1° l'annulation du jugement du 9 juillet 1976 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclarée entièrement responsable de l'accident

de la société "Eaux et assainissement" qui exécutait les travaux qui sont à l'origine de l'accident mortel survenu à M.

à cet accident fait état de l'insuffisance du dispositif d'éclairage du chantier, qui constituait un danger pour les véhicules circulant sur cette voie ; que la société Petit et la société coopérative

davantage signalé le danger de la circulation à l'intérieur dudit chantier ; Considérant qu'il n'est pas contesté que le chantier où a eu lieu l'accident avait été ouvert par la société auxiliaire d'entreprise

CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 16 MAI 1978 EN TANT QU'IL L'A DECLAREE RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT

ACCIDENT; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI DE NOMBREUX PANNEAUX SIGNALAIENT L'EXISTENCE DE TRAVAUX SUR LA CHAUSSEE, NI CES PANNEAUX NI LE CHANTIER N'ETAIENT ECLAIRES DE FACON

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SAMEDI 20 MARS 1972, VERS ONZE HEURES QUARANTE CINQ, LE JEUNE MICHEL X..., ALORS AGE DE DOUZE ANS, QUI SE PROMENAIT AU BOIS DE BOULOGNE, S'EST ENGAGE DANS UN CHANTIER

d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 14 novembre 1985, en tant d'abord que ce jugement a retenu la responsabilité de l'Etat à l'origine du décès accidentel

Y... du fait de l'accident survenu dans la nuit du 10 mai au 11 mai 1981, sursis à statuer sur les conclusions de M.

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Nice soit condamnée à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident

CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN TANT QU'IL LAISSE A LA VILLE DE QUIMPER LA CHARGE DES 3.4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT