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350 résultats pour « accident du travail ou maladie non professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200542

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262659

Admin. suprême

23 août 2006

23 août 2006

maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245450

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007908669

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

1994, fixant le tarif des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ; Vu, 4°) sous

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008071771

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

DU TRAVAIL demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe II de l'article 1er du décret n° 2000-343 du 14 avril 2000 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007930486

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

TRAVAIL ET DES HANDICAPES n'est pas fondée à demander l'annulation de l'article 1er, paragraphe III, du décret du 22 mai 1996 créant un tableau de maladies professionnelles n° 30 bis annexé au livre IV

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220708

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007969341

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale ; Vu 3°), sous le n° 185 814, la requête sommaire et

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007863151

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, de l'Association pour l'étude des risques du travail et de la

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224511

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail jusqu'au 14 juin 2000, date à laquelle la commission de gestion des accidents du travail d'Air France a déclaré qu'il était désormais

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829736

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449905.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021345441

Admin. suprême

24 novembre 2009

24 novembre 2009

de plein droit un examen contradictoire de la demande de reconnaissance de l'accident comme accident du travail ou de la maladie comme maladie professionnelle, d'autre part, que l'employeur se voit notifier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007977254

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

Ce décret fixe les modalités de la participation de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 211-4, à l'établissement des éléments de calcul de

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852495

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

Sont assimilés à des accidents aériens :/ 1) Tout accident du travail qui se produit sur le lieu de départ ou d'arrivée prévu ou imposé par les circonstances au cours des travaux et manoeuvres nécessités

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007958535

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

à des risques d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, la SOCIETE ANONYME SAE GARDY justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté en date

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008026989

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

accidents du travail et maladies professionnelles ( ...) les compétences de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont exercées par une commission des accidents du travail

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042143096

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467783.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

titre tout accident du travail survenu à bord d'un aéronef.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007942855

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

du travail et de maladies professionnelles : Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale : "Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies

Source officielle

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