CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346691
30 mars 2016
, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat du Groupement national des chaînes hôtelières, et de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie ; 1.
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