, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat du Groupement national des chaînes hôtelières, et de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie ; 1.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'accord collectif du 12 janvier 1982 de la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie

des hôtels, cafés, restaurants, dispose qu'«en cas de désaccord avec le personnel, quant au régime de la nourriture et l'employeur, le différend sera porté devant la commission paritaire dont la composition

des hôtels, cafés, restaurants, dispose qu'« en cas de désaccord avec le personnel, quant au régime de la nourriture et l'employeur, le différend sera porté devant la commission paritaire dont la composition

MOTIFS : Sur les heures supplémentaires : 1°) Le forfait annuel en jours doit être prévu par un accord collectif de branche ou d'entreprise lequel doit définir les catégories de cadres concernés,

et d'industrie adopté par la commission paritaire locale du 26 mars 2003 : " Les congés sont de 16 semaines par an y compris les jours fériés inclus dans les périodes de vacances.

nationale paritaire de l'emploi : l'article 31 de la convention collective nationale de l'immobilier se réfère expressément aux dispositions de la loi et des accords nationaux interprofessionnels sur

paritaire ; qu'elle a violé la circulaire Pers EDF-GDF 212 complétant le statut national des industries électriques et gazières ensemble l'article L. 1141-1 du code du travail et l'article 6 § 1 de la

. *** FAITS et PROCÉDURE Les [11] (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés), agréés par l'autorité administrative (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue

La concurrence des hôtels de tourisme est forte, sans que le secteur soit l'un des principaux arrondissements hôteliers parisiens.

À la même date, elle a communiqué aux représentants du personnel un projet d'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi.

L'accord national sur l'emploi dans la métallurgie en date du 12 juin 1987 prévoit : article 28 : « lorsqu'une entreprise sera conduite à réduire ou à cesser son activité, elle recherchera en liaison

À la même date, elle a communiqué aux représentants du personnel un projet d'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi.

À la même date, elle a communiqué aux représentants du personnel un projet d'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi.

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