1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION A PRONONCE L'EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; REQUETE DES MEMES TENDANT

nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, notamment son annexe " Ingénieurs et cadres " résultant d'un avenant du 16 juin 1955 étendu par un arrêté du 13 novembre 1956 ; Vu le

Vu 1° sous le n° 38 177, l'ordonnance du Vice-Président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 10 novembre 1981, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre

DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961; VU LE DECRET DU 15 JUILLET 1955; VU LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1949; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

; - la convention internationale du travail n° 98 de 1949 sur le droit d'organisation et de négociation collective adoptée à Genève lors de la trente-deuxième session de la conférence internationale du

1983 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; Vu 2° la requête, enregistrée le 6 avril 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 58 261 présentée pour la Fédération

en date du 9 juillet 1999, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 1er décembre 1999, l'accord-cadre du 8 février 1999 constitue un accord de révision de la convention collective

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. William A, demeurant ... ; M.

Maurice X..., domiciliées BP °n 13 93320 Les Pavillons-sous-Bois, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule l'arrêté du 8 janvier 1987 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi

Vu la requête, enregistrée le 16 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abelkader X..., demeurant ... ; M.

VU SOUS LE N 9745 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1977 ET LE 13 JANVIER 1978, PRESENTES POUR M. Y...

CANCER ; SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES N S 13 651 ET 13 903 RELATIVES A L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 EN TANT QU'IL CONCERNE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1986 et 27 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif SANZ-SAMENAYRES

1961 ET PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION A L'ANGLE DU QUAI TURGOT ET DE LA RUE PIERRE BROSSOLETTE, A MONTLUCON ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU

du 27 novembre 1946 ; Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 ; Vu le règlement d'administration publique n° 54-51 du 16 janvier 1954 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1986, présentée par l'UNION LOCALE C.G.T.

collectif de travail est nécessairement subordonnée à la validité de l'accord en cause ; que, lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur cette validité, la juridiction administrative, compétemment saisie

rendu le12 novembre 1996 dans l'affaire C-84/94 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 57-472 du 8 avril 1957 ; Vu la convention collective nationale de la coiffure ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M.

1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits