PARTIE INTERESSEE DE S'EN PREVALOIR DE BONNE FOI ; QUE LES ERREURS INVOQUEES PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE BOURGES POUR JUSTIFIER LES RECTIFICATIONS APPORTEES AUX BORDEREAUX DES PRIX ETABLIS D'UN COMMUN ACCORD

Au décès du père, le conseil de famille, sous l'autorité du juge des tutelles, a désigné, le 2 février 2005, Mme B...tutrice de l'enfant.

Aux termes de l'article 393 de ce code : " () la tutelle prend fin () à sa majorité. () ". 3.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 9 avril 2003 de la juge des tutelles

A l'exercice de l'autorité parentale sur Mlle Léonelle B C et sur M.

ZY demande l'annulation de la décision du 23 janvier 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a confirmé le refus du consul général de France à Casablanca d'accorder

de tutelle le pouvoir d'apprécier, en fonction de l'intérêt général et des intérêts respectifs des familles et des établissements gratifiés, s'il y a lieu d'accorder ou de refuser à ces derniers l'autorisation

de la gestion de la section" ; qu'aux termes de l'article R. 252-11 du même code : "Sous réserve des dispositions des articles R. 251-9, R. 381-32 et R. 712-1, la caisse primaire d'assurance maladie accorde

de tutelle : a) le projet du budget des recettes et dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'aéroport pour l'année suivante, b) les comptes correspondants de l'année précédente ; ...

A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office./ En cas d'insuffisance de crédits, le

PUBLICATION, UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS, SOUS RESERVE, POUR CHAQUE ACCORD OU TRAITE, DE SON APPLICATION PAR L'AUTRE PARTIE", IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'APPRECIER SI ET DANS

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 26 octobre 2001 par lequel le Premier ministre a autorisé le centre régional de lutte contre le cancer Antoine Lacassagne à accepter un legs ;

L...sous tutelle pour une durée de cent vingt mois et désigné Mme H...L...en qualité de tutrice et l'Union départementale des associations familiales de la Marne en qualité de subrogé tuteur.

. ; l'UNION GENERALE DES SYNDICATS DE GROSSISTES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 1997 du comité de tutelle

C, le juge des tutelles a, à la demande du président du conseil départemental de Maine-et-Loire, prononcé un non-lieu à l'ouverture d'une mesure de tutelle par une ordonnance du 8 octobre 2020, au motif

verser la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle

Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après le prononcé d'une habilitation familiale ou l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser la personne chargée de cette habilitation

Requête du syndicat des grossistes en viande du marché d'intérêt national de Rungis tendant à l'annulation d'une décision du 5 mars 1980 du comité de tutelle des marchés d'intérêt national rejetant son

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ALORS EN VIGUEUR : "NE SONT EXECUTOIRES, QU'APRES AVOIR ETE APPROUVEES PAR L'AUTORITE SUPERIEURE, LES DELIBERATIONS DES DES CONSEILS