dispositions de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales invoquées par la SOCIETE SOMOTRA, les intérêts moratoires ne courent au profit de l'entrepreneur qu'après expiration du délai accordé

PHILIPPE FILIPPINI ET COMPAGNIE pour demander le paiement du marché de fourniture de matériels en date du 7 janvier 1988 d'un montant de 265 290 F (40 502 euros), n'avait été établi que sous réserve de l'accord

; Considérant, d'une part, que la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE n'a pas respecté les directives concernant la position des chéneaux et ne justifie, ainsi qu'il vient d'être dit, d'aucun accord du maître

février 1969, est imputable à la société nouvelle de construction qui a établi ce document ; que la responsabilité de cette entreprise est engagée même en l'absence de faute de sa part ; que toutefois, l'accord

attaque, la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - dénaturé les stipulations contractuelles applicables en estimant qu'un ordre de service du maître

de l'ouvrage pouvait faire obstacle à cette indemnisation ; - commis une erreur de droit en faisant peser sur elle la charge de la preuve de ce que le mandataire du maître d'ouvrage n'aurait pas réagi

; que cette convention doit prévoir, à peine de nullité : "a) L'ouvrage qui fait l'objet de la convention, les attributions confiées au mandataire, les conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage

A partir du moment où le calendrier d'exécution a été mis au point, aucune prolongation de délai autre que celle afférente aux intempéries et aux congés payés ne pourra être accordée par le maître de l'ouvrage

mandataire d'un groupement d'entreprises attributaire du lot n° 4 du marché de construction du nouvel hôpital civil de Strasbourg, la Société générale a délivré aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg, maître

A partir du moment où le calendrier d'exécution a été mis au point, aucune prolongation de délai autre que celle afférente aux intempéries et aux congés payés ne pourra être accordée par le maître de l'ouvrage

est subordonnée à l'accord du maître d'ouvrage ; qu'en application de ces dispositions l'article 26 de la convention de délégation signée entre la commune, maître d'ouvrage et la SEMAA stipule que celle-ci

les raisons précédemment indiquées, elle a été contrainte d'effectuer des mouvements de terres dans le cadre de l'emprise de la chaussée sur des distances supérieures à celles initialement prévues d'accord

d'oeuvre avec celle de l'accord du maître d'ouvrage qui ressortait du compte-rendu d'une réunion de chantier du 11 avril 1997 ; qu'ainsi, elle a dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que le devis

d'oeuvre dans la mise en service des deux lignes d'incinération concernées, le maître d'ouvrage a infligé aux sociétés titulaires du marché des pénalités s'élevant à 270 000 euros qu'il a mises en recouvrement

. ; que, toutefois, celui-ci a demandé à l'association foncière de remembrement de Vaiges de présenter à la société Cofiroute, maître de l'ouvrage et, en cas de refus, au juge de l'expropriation, une demande

déléguée prévoyait que le département de Paris ne pouvait signer les avenants au marché qu'après accord du maître d'ouvrage ; que par un ordre de service du 10 mai 1993, l'ingénieur général, adjoint opérationnel

d'oeuvre ; que, ses prétentions ayant été implicitement rejetées par le Centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège, maître de l'ouvrage, elle a, le 28 décembre 2001, saisi du différend le comité

de l'ouvrage. / 50-23 - La décision à prendre sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage (...) / 50-32 -Si, dans le délai de six mois à partir de la notification

par le maître de l'ouvrage ; que, pour écarter ce moyen, la cour, après avoir rappelé la teneur des stipulations de l'article 19.22 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

de l'ouvrage, et non pas au titre de la méconnaissance, par ces constructeurs, du protocole d'accord signé le 8 novembre 1973 entre, d'une part, le service constructeur de l'Académie de Paris et, d'autre