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10 résultats pour « accord national concernant les ouvriers du bâtiment »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499861

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

, ayant déclaré relever principalement soit de l'une des quatre conventions collectives nationales du bâtiment - la convention collective nationale des ouvriers des entreprises employant jusqu'à dix salariés

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936104

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

Vu 1°), sous le n° 295382, la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

Ces décisions, qui peuvent être à caractère général, sont prises au cas par cas et fondées sur le droit national ".

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698675

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

Pour être admis au bénéfice des dispositions du présent article, les immeubles doivent faire l'objet d'un agrément spécial accordé par le ministre chargé du budget ; qu'il résulte de la combinaison de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033416872

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911858

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la consultation obligatoire du conseil scientifique d'un parc national lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements soumis à la procédure d'étude

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033423130

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863368

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

Aux termes de l'article L. 323-6 du même code : " La servitude établie n'entraîne aucune dépossession./ La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Le résultat des recherches conduites dans la cadre de cette loi a fait l'objet d'un premier débat public national en 2005, organisé par la Commission nationale du débat public, à la suite duquel la loi

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863367

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

D'autre part, les dispositions du III de l'article L. 331-3 du même code, aux termes desquelles : " L'établissement public du parc national est associé à l'élaboration et aux différentes procédures de

Source officielle