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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499861
4 novembre 2020
, ayant déclaré relever principalement soit de l'une des quatre conventions collectives nationales du bâtiment - la convention collective nationale des ouvriers des entreprises employant jusqu'à dix salariés
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936104
21 juillet 2009
Vu 1°), sous le n° 295382, la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220
20 février 2025
Ces décisions, qui peuvent être à caractère général, sont prises au cas par cas et fondées sur le droit national ".
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698675
21 octobre 2011
Pour être admis au bénéfice des dispositions du présent article, les immeubles doivent faire l'objet d'un agrément spécial accordé par le ministre chargé du budget ; qu'il résulte de la combinaison de
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033416872
27 octobre 2016
Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911858
23 octobre 2017
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la consultation obligatoire du conseil scientifique d'un parc national lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements soumis à la procédure d'étude
CETAT:CETATEXT000033423130
CETAT:CETATEXT000035863368
Aux termes de l'article L. 323-6 du même code : " La servitude établie n'entraîne aucune dépossession./ La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
Le résultat des recherches conduites dans la cadre de cette loi a fait l'objet d'un premier débat public national en 2005, organisé par la Commission nationale du débat public, à la suite duquel la loi
CETAT:CETATEXT000035863367
D'autre part, les dispositions du III de l'article L. 331-3 du même code, aux termes desquelles : " L'établissement public du parc national est associé à l'élaboration et aux différentes procédures de