professionnelle et du dialogue social du 19 décembre 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 6 décembre 2012, en tant qu'il étend l'avenant

de taxe professionnelle, au titre des années 1993 à 1995, portant sur les modalités de détermination de la valeur locative de biens pris en location ; que, par une décision en date du 29 décembre 1995

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CHARLES X...

sur l'Espace économique européen et pris en location avec conducteur par une entreprise établie dans un autre Etat partie à cet accord n'est pas admise " ; 2.

SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1977 ; 2° LUI ACCORDE

demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune de Romans ; 2°) lui accorde

enregistré le 27 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite

de Lyon a rejeté sa demande de décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Feurs, 2°) lui accorde

"les fils de Yaya X...", au sein de laquelle sont associés les frères Roger et Georges X... en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de minoterie-semoulerie a reçu en location de la part de M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI SUSVISEE DU 9 JUILLET 1970, "LES CONTRATS DE LOCATION-ATTRIBUTION CONSENTIS PAR LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE SONT CONSIDEREES

jugement du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice 1977, 2°- lui accorde

administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 ; - lui accorde

du jugement du 8 mai 1996 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2°) de lui accorder

la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1% auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1987, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2°) de lui accorder

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1986 ; le MINISTRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a accordé

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société en nom collectif Bénauges (SNC), dont M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société en nom collectif Château-Gaillard (SNC), dont M.