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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476395.20230824
24 août 2023
à son droit à un recours effectif ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - le régime de détention auquel il est soumis méconnaît le droit de
ECLI:FR:CEORD:2022:462556.20220406
6 avril 2022
grave et manifestement illégale à son droit de voir sa situation traitée dans le respect des règles de compétence et de procédure fixées par le code de procédure pénale ; - il est porté une atteinte grave