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2 résultats pour « accusé atteint de troubles graves de la personnalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476395.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

à son droit à un recours effectif ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - le régime de détention auquel il est soumis méconnaît le droit de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462556.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

grave et manifestement illégale à son droit de voir sa situation traitée dans le respect des règles de compétence et de procédure fixées par le code de procédure pénale ; - il est porté une atteinte grave

Source officielle