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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115612
13 juillet 2020
A... se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par ce dernier contre le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 21 juillet 2016 rejetant
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042456264
21 octobre 2020
Par un arrêt n° 16/02 du 24 février 2016, la cour régionale des pensions de Saint-Denis de la Réunion a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464542.20231206
6 décembre 2023
de la formation de jugement et à l'annulation de la décision de l'OFPRA.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490130.20241022
22 octobre 2024
de sa réclamation du 10 mars 2022 tendant à l'obtention du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, confirmé par un arrêt de la cour d'appel
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599981
9 novembre 2018
de la force publique dans un délai d'un mois et condamné l'Etat à verser à cette société la somme de 203 299,62 euros ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Sur
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038269963
25 mars 2019
Mme A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 janvier 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement. 2.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064724
13 février 2013
ainsi que l'arrêté municipal par un arrêt en date du 3 mars 2011 contre lequel la société se pourvoit en cassation ; 2.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442392
2 décembre 2019
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision (...) ".
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034445499
19 avril 2017
de l'Hérault demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a fait droit partiellement aux conclusions d'appel de la société Angles et Fils ; 2°) de rejeter le pourvoi incident formé
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420923
12 octobre 2020
La société Château Chéri a formé un recours pour excès de pouvoir contre les décisions du 2 juillet 2012 et du 7 juillet 2014 devant le tribunal administratif de Bordeaux, qui l'a rejeté par un jugement
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452935.20220505
5 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828471
29 décembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) " Les Amandiers ", dont M. B... C... et son fils M. E...-B...
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027094954
21 février 2013
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une juridiction administrative statuant en dernier ressort a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032698985
8 juin 2016
C... et Mme C...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 28 novembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel formé contre le jugement du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000042828474
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) " Lindos ", dont M. B... C... et son fils M. E...-B...
CETAT:CETATEXT000035863371
23 octobre 2017
l'appel formé contre cette ordonnance par la société Colas IDFN ainsi que les conclusions à fin d'appel incident de la commune de Vivier-au-Court ; que la société Colas IDFN se pourvoit en cassation contre
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463506.20230221
21 février 2023
Toutefois, l'admission d'un pourvoi en cassation à l'issue de la procédure de filtrage des pourvois en cassation ne revêt pas, en principe, la forme d'une décision juridictionnelle et est, dans tous les
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031474470
12 novembre 2015
Par un arrêt n° 11MA04549 du 6 juin 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000038759011
10 juillet 2019
A... se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497128.20250718
18 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat, juge de cassation, de la décision précédemment
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