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297 résultats pour « accusé jugé en dernier ressort ayant formé un pourvoi en cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115612

Admin. suprême

13 juillet 2020

13 juillet 2020

A... se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par ce dernier contre le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 21 juillet 2016 rejetant

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042456264

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Par un arrêt n° 16/02 du 24 février 2016, la cour régionale des pensions de Saint-Denis de la Réunion a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464542.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de la formation de jugement et à l'annulation de la décision de l'OFPRA.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490130.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de sa réclamation du 10 mars 2022 tendant à l'obtention du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, confirmé par un arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599981

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

de la force publique dans un délai d'un mois et condamné l'Etat à verser à cette société la somme de 203 299,62 euros ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Sur

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038269963

Admin. suprême

25 mars 2019

25 mars 2019

Mme A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 janvier 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064724

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

ainsi que l'arrêté municipal par un arrêt en date du 3 mars 2011 contre lequel la société se pourvoit en cassation ; 2.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442392

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision (...) ".

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034445499

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

de l'Hérault demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a fait droit partiellement aux conclusions d'appel de la société Angles et Fils ; 2°) de rejeter le pourvoi incident formé

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420923

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

La société Château Chéri a formé un recours pour excès de pouvoir contre les décisions du 2 juillet 2012 et du 7 juillet 2014 devant le tribunal administratif de Bordeaux, qui l'a rejeté par un jugement

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452935.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828471

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) " Les Amandiers ", dont M. B... C... et son fils M. E...-B...

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027094954

Admin. suprême

21 février 2013

21 février 2013

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une juridiction administrative statuant en dernier ressort a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698985

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

C... et Mme C...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 28 novembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel formé contre le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828474

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) " Lindos ", dont M. B... C... et son fils M. E...-B...

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863371

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

l'appel formé contre cette ordonnance par la société Colas IDFN ainsi que les conclusions à fin d'appel incident de la commune de Vivier-au-Court ; que la société Colas IDFN se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463506.20230221

Admin. suprême

21 février 2023

21 février 2023

Toutefois, l'admission d'un pourvoi en cassation à l'issue de la procédure de filtrage des pourvois en cassation ne revêt pas, en principe, la forme d'une décision juridictionnelle et est, dans tous les

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031474470

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Par un arrêt n° 11MA04549 du 6 juin 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759011

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

A... se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497128.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat, juge de cassation, de la décision précédemment

Source officielle

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