L'OCCASION DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE ETAIT CONSTITUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR LA LIVRAISON DES MARCHANDISES ET NON PAR "L'ENCAISSEMENT DES ACOMPTES

de cession était démontrée par le caractère selon elle excessif des redevances de location, lesquelles auraient ainsi constitué des acomptes sur le prix de cession ; qu'elle doit être regardée comme invoquant

Z... ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce contrat n'a pas donné lieu au paiement du prix convenu de 220 000 dirhams ; que la seule somme versée par M.

alors applicable : "le fait générateur de la taxe due à raison des ventes effectuées" par les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée" est constitué par l'encaissement des acomptes

valeur ajoutée bénéficient d'un régime simplifié d'imposition : ... 2° le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée à raison des ventes effectuées par eux est constitué par l'encaissement des acomptes

la propriété de la chose vendue ne sera transférée à l'acheteur qu'après l'exécution de certaines conditions ou l'accomplissement de formalités stipulées dans le contrat de vente ; 3.

précitées du 1 de l'article 269 du code, selon laquelle, s'agissant de ventes portant sur certaines publications, le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par l'encaissement des acomptes

DECHARGE OU LA REDUCTION ; /CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE "X AYANT FAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS PORTE DANS SES CHARGES LES SOMMES LITIGIEUSES, QU'ELLE LES AVAIT COMPTABILISEES COMME UN ACOMPTE

de 359 990,08 F ; qu'à la suite d'une demande d'acompte présentée par la société Desgrippes correspondant à une situation de travaux établie en septembre 1989 d'un montant de 320 719,66 F, la COMMUNE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par acte sous seing privé du 30 septembre 1970, MM.

). / () / IV.- La contribution tarifaire est due, à raison des contrats conclus par les personnes mentionnées au II pour la réalisation des prestations mentionnées au I, lors de l'encaissement des acomptes

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par acte sous seing privé du 30 septembre 1970, MM.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par acte sous seing privé du 30 septembre 1970, MM.

Pour les prestations de services..., lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération... ; qu'enfin, en vertu des articles 259 et 259 B du même code, les prestations de publicité constituent

Pour les prestations de services..., lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur autorisation du directeur des services fiscaux, d'après les débits. ... ; Considérant qu'il

Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération... ".

prestations ; qu'en application des dispositions du c) du 2 de l'article 269 du même code, la taxe sur la valeur ajoutée est exigible, pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes

Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : / (...) c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou,

se produit, pour les prestations de services, au moment où la prestation est effectuée et le c du 2 du même article précise, pour ces opérations, que la taxe est exigible lors de l'encaissement des acomptes

l'article 269 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, la taxe est exigible, pour les livraisons de biens, à la date de la livraison, pour les prestations de service, lors de l'encaissement des acomptes