A a acquis, en sa qualité de marchand de biens et au prix de 700 000 F, le droit au bail que la SARL détenait sur le local qu'elle louait en application d'un contrat de bail signé le 27 juillet 1988 pour

II-1-LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN

bien ; qu'enfin, l'article 276 dispose : "A défaut de capital ou si celui-ci n'est pas suffisant, la prestation compensatoire prend la forme d'une rente", laquelle est, selon l'article 276-1, attribuée

une creance en contrepartie de l'engagement pris par elle de ceder des biens ou de fournir des services au cours d'exercices ulterieurs, la recette ou la creance constitue un element d'actif acquis au

SI ELLE EST SUPERIEURE AU PRIX MAJORE DES CHARGES ; B D'AUTRE PART, SELON LE CAS : SOIT LES SOMMES QUE LE CEDANT A VERSEES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN...".

.) ; celle qui est acquittée par les entreprises elles-mêmes lors de l'acquisition ou de la livraison à soi-même, des biens ou des services" ; qu'ainsi, dans le cas où l'immeuble qu'il a acquis a fait

; Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les 18 et 19 novembre 1975, la société de transports "Autocars

sur les factures, la mention "taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les débits" ; que cette mention, par application de l'article 207 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article

En ce qui concerne les biens d'investissement, la régularisation est opérée pendant une période de cinq années, dont celle au cours de laquelle le bien a été acquis ou fabriqué.

Une telle circonstance doit être regardée comme indépendante de la volonté de la société requérante, alors même qu'elle en aurait eu connaissance lors de l'acquisition du bien par voie d'adjudication,

D'une part, le prix exprimé et les charges qui viennent s'y ajouter, ou la valeur vénale du bien si elle est supérieure au prix majoré des charges ; b.

Cette valeur d'origine s'entend pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise

II - La plus-value imposable est constituée par la différence entre les deux termes ci-après : - a) Le prix de cession du bien ... ; - b) Une somme égale au prix pour lequel le bien a été acquis à titre

DE 250 000 F : - CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X A, AU COURS DE L'ANNEE 1964, REMBOURSE A LA SOCIETE Y UNE SOMME DE 250 000 F REPRESENTANT LE DEDIT ABANDONNE PAR CETTE DERNIERE AU PROFIT D'UN TIERS ; QUE

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 octobre 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

A détient 7 % des parts, a acquis le 15 novembre 1995 auprès de l'EURL Groupe Bananier trois immobilisations destinées à l'exploitation de bananeraies pour un montant total de 10 579 542 F ; que le 30

ou de droits de toute nature sont passibles : / 1° De l'impôt sur le revenu, lorsque ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés moins de deux ans après l'acquisition ou de biens mobiliers

, d'autre part, privé du droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition par lui du même bien. 8.