Il sera produit à l'appui de la requête :/ a. l'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force,

. (...) / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

de naissance de Mme A et de l'un de ses enfants seraient de faux actes d'état civil ; que l'acte de mariage produit par Mme Rina A ne comporte pas les numéros de série et de volume attestant de son enregistrement

» les actes de naissance de l'intéressée et de l'un de ses enfants, d'autre part, que l'extrait d'acte de mariage comporte de nombreuses irrégularités de nature à mettre en doute son authenticité ; que

DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE OU, A DEFAUT, EST PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES TRENTE JOURS DE CETTE DATE"; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES

de l'acte de mariage produit par Mme D...A...et des actes de naissance des trois enfants ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de la signature et de la présentation des actes en

février 2002, dressé plus de dix-huit ans après la naissance de Mlle B, ainsi qu'un autre acte de naissance daté du 23 août 2005, transcrit en exécution d'un jugement supplétif d'acte de naissance du

du pays " n° 2013-21 du 16 juillet 2013 portant modification du code des impôts de la Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros pour chaque requérant

des actes de filiation produits ; Considérant que, pour rejeter le recours de M.

QUI LUI A VENDU L'IMMEUBLE DE ... , CETTE PRETENDUE DATION EN PAIEMENT NE RESULTE NI DE L'ACTE AUTHENTIQUE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE DE ...

notariés, qui vaut jusqu'à inscription de faux ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté en ce qu'il prévoit, pour l'établissement d'un acte authentique à distance, le recours

soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante / b) Un exposé

tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 octobre 1981 refusant de rectifier le cadastre pour le mettre en conformité avec des actes

authentique du 28 décembre 1961 ; que son capital social a été porté de 16 200 F à 500 000 F par émission de 9 676 parts de 50 F par décision de l'assemblée générale en date du 6 décembre 1965 ; que ces

commune de Dinard approuvant les termes d'un compromis de vente passé avec le groupe Eiffage immobilier, autorisant le maire à le signer et à en suivre l'exécution et habilitant ce dernier à signer l'acte

de naissance présenté par l'intéressée n'était pas authentique en relevant que le centre d'état-civil de Manemenyi censé l'avoir dressé n'existe pas, Mme A soutient, sans être contredite, que ce centre

, le test osseux ayant révélé un écart important entre l'âge alléguée par l'épouse du requérant et l'âge résultant de ces analyses ; que ce test a été complété par une vérification des actes d'état civil