03-08-01,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Contentieux - Point de départ du délai de recours - Publication par affichage - Actes constitutifs de

à l'acte". | 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Abus de droit - Amende à la charge des parties à l'acte constitutif d'un abus de droit - Notion de "parties

régionale d'assurance maladie d'Aquitaine, l'Association régionale des caisses de mutualité sociale agricole d'Aquitaine et la Caisse régionale des artisans et commerçants d'Aquitaine ; Considérant que l'acte

entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la juridiction compétente pour connaître d'actes

du dossier qui lui été soumis en incluant le hameau de Belnom dans les limites de la section de Born contrairement aux énonciations de l'acte constitutif de cette section de commune et l'a insuffisamment

constitutif de cette section de commune et l'a insuffisamment motivé en ne citant pas les énonciations déterminantes de cet acte constitutif ; - l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier

B... a exercé les droits de vote au sein de la société Ponthieu Rabelais de sorte qu'il convient de d'apprécier, au regard des termes de l'acte constitutif du trust, si ce dernier peut être considéré comme

Maurice X..., il entend se servir de l'acte constitutif de la société civile immobilière "Résidence Hôtel du Cap d'Agde" ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du

DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ACTES

2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la région Ile-de-France, annulé la délibération du 27 juin 2001 par laquelle le comité syndical de ce syndicat a approuvé l'acte

représentation de l'association foncière urbaine de remembrement : Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 20, 21, 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : "L'acte

décembre 1927 s'applique, aux termes de son article 76, aux associations déjà créées en vertu des lois du 21 juin 1865 et du 22 décembre 1988, "en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de leurs actes

décembre 1927 s'applique, aux termes de son article 76, aux associations déjà créées en vertu des lois du 21 juin 1865 et du 22 décembre 1988, "en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de leurs actes

décembre 1927 s'applique, aux termes de son article 76, aux associations déjà créées en vertu des lois du 21 juin 1865 et du 22 décembre 1888, "en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de leurs actes

issue de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

C... aurait été victime aurait pris fin dans ses actes constitutifs et dans ses effets à la date du 31 octobre 1976, date fictive de décès fixée aux seules fins de produire des effets civils dans l'intérêt

E..., alors résident fiscal français, s'est engagé, par un acte sous seing privé conclu le 30 décembre 2003, à acquérir un ensemble immobilier situé à Veyrier-du-Lac, en Haute Savoie.

N'A COMMENCE A FONCTIONNER QUE LE 1ER JANVIER 1976, DATE FIXEE PAR L'ACTE CONSTITUTIF POUR LA MISE A LA DISPOSITION DU GROUPEMENT DES APPORTS EN NATURE ; QU'AINSI, C'EST LE 1ER JANVIER 1976 QUE M.