L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Le décret attaqué du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère a été pris en application de ces dispositions.

ne font pas de distinction entre les agents exerçant ou non des fonctions les faisant directement participer à l'exécution du service public, que l'Etat peut procéder dans ses services situés à l'étranger

individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute

B...la somme de 28 000 euros et, d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Loire la somme de 154 858,26 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ;

, un acte de gouvernement ; Considérant qu'à la date de la décision attaquée M.

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - FORMES DE LA PUBLICATION..* PUBLICATION N'ETANT PAS DE NATURE A RENDRE L'ACTE PUBLIE OPPOSABLE AUX TIERS - PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES

, se rattache directement au fonctionnement du service public administratif ; Considérant que le ministre des affaires étrangères n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'arrêt

VU LA CONSTITUTION ; VU LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950 RATIFIEE EN VERTU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, ENSEMBLE LE DECRET DE PUBLICATION

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE

, publiées au Journal Officiel le 12 septembre suivant, qui sont entrées en vigueur dans le délai prévu par le décret du 5 novembre 1870, pouvaient dès l'expiration de ce délai être appliquées à des étrangers

en séance publique : - le rapport de M.

et du droit d'asile, mais également à la demande de l'étranger ou du ministère public ou encore d'office, dans les conditions prévues aux articles R. 552-17 et suivants du même code ; que l'article 4

Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France modifiée

, publiées au Journal officiel le 12 septembre suivant, qui sont entrées en vigueur dans le délai prévu par le décret du 5 novembre 1870, pouvaient dès l'expiration de ce délai être appliquées à des étrangers

Turquie en France survenu le 24 octobre 1975 à Paris ; 2° leur alloue diverses indemnités en réparation de ce préjudice, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret du 29 mars 1971 portant publication

l'annulation du décret du 5 septembre 1980 du Premier ministre accordant son extradition aux autorités de la République italienne ; Vu la Constitution ; la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

Xavier Domino, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport