la suppression de la publicité en soirée, à compter du 5 janvier 2009, sur les chaînes télévisées du groupe France Télévisions et aux mesures à prendre afin de ne plus commercialiser les espaces publicitaires

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la constitution "les actes du Premier ministre, sont contresignés, le cas échéant, par les ministres

concernent les boissons titrant plus de 1° ; Sur le moyen tiré du défaut de contreseing du ministre de la santé et de la famille : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution, "les actes

contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes

AUX ENSEIGNES, "LES ARRETES PREFECTORAUX OU LES DECRETS PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 6, 7 ET 9 ET LES ARRETES INTERMINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 7 SONT INSERES AU RECUEIL DES ACTES

enregistrés sous le n° 370629 les 29 juillet 2013 et 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des producteurs de cinéma, l'Association des producteurs de films publicitaires

en demeure adressée à la société requérante n'aurait pas été publiée n'est pas, par elle-même, de nature à entacher la légalité de cette décision ; Considérant, en troisième lieu, que s'agissant d'un acte

Il résulte des termes mêmes de l'acte attaqué que les recommandations qu'il contient ne présentent pas de caractère impératif et n'ont pas vocation à modifier l'ordonnancement juridique.

compter du 5 janvier 2009, la publicité en soirée sur les chaînes télévisées du groupe France Télévisions et d'enjoindre au président de France Télévisions de ne plus commercialiser les espaces publicitaires

réglementé la publicité sur le territoire de la commune, d'autre part, les décisions des 24 et 25 juillet 1991 par lesquelles son maire a mis en demeure ladite société de supprimer des dispositifs publicitaires

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux

administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la société "Affichage Giraudy" l'arrêté du 16 octobre 1986 du maire de Saint Baldoph mettant en demeure ladite société de supprimer un dispositif publicitaire

espaces publicitaires du service LCI avec les autres services de télévision dont les espaces publicitaires sont commercialisés par la régie publicitaire TF1 Publicité et, d'autre part, de ne pas reconduire

référés, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte dont est assorti l'arrêté du 13 novembre 1989 du maire de Castelnau-le-Lez (Hérault) lui enjoignant de supprimer des dispositifs publicitaires

l'arrêté de son maire du 5 avril 1993, portant création d'une zone de publicité restreinte, en tant, d'une part, qu'il porte interdiction, en son chapitre I-B (article PUB.1) de tout dispositif publicitaire

les murs des bâtiments d'habitation sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent que des ouvertures de surface réduite" ; que le mur d'habitation sur lequel était implanté le panneau publicitaire

tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les arrêtés du 31 janvier 2013 par lesquels le préfet de l'Aveyron l'a mise en demeure de déposer ou de mettre en conformité sept dispositifs publicitaires

Et aux termes du III de son annexe : " III. - Messages publicitaires, de parrainage ou promotionnels diffusés par voie radiophonique / Lorsque les messages publicitaires, de parrainage ou promotionnels