Doucet était le gérant, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant une redevance annuelle de 240 000 francs ; que, par acte du 25 mars 1999, les époux Doucet et la SARL Solitel

A... était le gérant, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant une redevance annuelle de 240 000 francs ; que, par un acte du 25 mars 1999, les époux A...et la SARL Solitel

octobre 2022, elle devait être considérée comme gérante de fait postérieurement à cette date et, enfin de l'impossibilité d'implanter un nouveau débit de tabac ordinaire permanent sur le territoire de

salarié d'une société, puisse être regardée comme consentie pour la conservation du revenu salarié de l'autre époux, et à ce que les sommes payées à ce titre puissent être déductibles des revenus imposables

sous seing privé, 48 de ces parts à son époux, gérant statutaire de la société, et respectivement 47 et 49 parts à MM.

Gérard X... avait succédé à son père à la tête de la société, cette dernière a continué d'exploiter le fonds de commerce en location gérance, tout en limitant à un montant fixe de 74 816 F, inférieur dès

Cette taxe s'applique, quels que soient : d'une part, le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts

Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre " ; qu'aux termes de l'article L. 57 du même livre

dans l'acte d'apport conjointement par l'apporteur et la société ; elle entraîne l'obligation de respecter les règles prévues au présent article. " ; 3.

Gérard A, demeurant ... ; M.

Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un deux sont opposables de plein droit à l'autre ".

Edouard X..., son époux, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 mai 1985 du tribunal administratif de Pau en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit

X..., époux de la gérante et directeur salarié de la société, d'autre part, du montant des plus-values réalisées, en 1978, par la "SCI de la Croix Bassée" et par la SCI "Villemomble" à l'occasion de la

droit à leurs conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

; que le deuxième alinéa du même article dispose que : Toute cessation, cession ou mise en location-gérance d'entreprise ou tout autre acte juridique, ayant pour principal objet de bénéficier des dispositions

Y..., architecte, mais dont la gérance était exercée en fait par M.

obligation à l'administration de recourir exclusivement à l'envoi d'une notification de redressement par lettre recommandée avec accusé de réception mais qu'elle doit, si elle utilise d'autres voies,

5ème arrondissement de Paris ; qu'il est né un rejet implicite par l'administration de l'opposition faite par Mme DALAMEL DE BOURDEL le 25 mars 1997 au commandement de payer du 14 février 1997, notifié

Il passe les contrats, marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location.

jugement du tribunal administratif de Caen du 4 juin 1998 rejetant leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 à 1993 et, d'autre