() la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté () ". 4.

qu'il a remis à sa charge des impositions supérieures à celles qui résultaient de la réintégration desdites provisions dans ses bases d'impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son

Par un acte sous seing privé du 12 janvier 2015, portant reconnaissance d'une dette de 20 675,12 euros au titre d'un indu de pension de réversion, M. B...a accepté cet échelonnement.