A CONSENTI A SON PERE SUR L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT ACQUIS UNE HYPOTHEQUE POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 58 000 FRANCS QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONSENTI CONTRE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUS

judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Aux termes d’un acte

X... a produit un acte sous seing privé, du 1er août 2011, rédigé et signé de la main de M.

Les parties admettent la nature de reconnaissance de dette de cet acte sous seing privé.

l'an ; " qu'en considération de la production de ces actes sous seing privé, la Cour de céans, 15ème chambre, par arrêt du 12 janvier 1994 a infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance

valables sans autre examen, les corrections, ratures ou ajouts sur un acte sous seing privé qui porteraient sur les éléments essentiels de l'acte, notamment relatifs à la date lorsque la validité de l'acte

Z... de son son désistement envers Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 décembre 1995), que M.

en oeuvre de la procédure de vérification de la signature figurant sur un acte sous seing privé dont celui à qui elle est attribuée conteste la sincérité n'est pas subordonnée à l'engagement de poursuites

la succession la somme de 195 000 francs correspondant au montant de cinq reconnaissances de dettes consenties à son profit devant notaire par M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2016), qu'une reconnaissance de dette sous seing privé datée du 1er octobre

Mme [D] [E] a également consenti, par acte sous seing privé du même jour, au bénéfice de M.

ont, par acte sous-seing privé du 30 mars 1989, convenu avec M.

Y..., agriculteur et leur ami, de régler la soulte mise à sa charge par un partage successoral, lui ont prêté : suivant reconnaissance de dette sous seing privé du 8 février 1982, la somme de 352 000 francs

En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

de l'article 1134 du Code civil ; 4 / l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale d'un acte juridique dispense de l'obligation de produire un acte sous seing privé ; qu'en

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 15 novembre 2015, M. [G] a reconnu devoir à M. [L] la somme de 18.210 euros, dette devant être réglée au plus tard le 31 décembre 2018.

sous seings privés du 23 mars 1992, la banque de Savoie a consenti un prêt à Mme X... destiné à un apport en compte courant dans la société Infini-Tex ; que par acte sous seings privés du 2 avril 1992

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 novembre 2011, Madame [A] [M] [G] et son conjoint Monsieur [O] [B] ont pris à bail auprès de la Société Civile FONCIERE DI 01/2005 un appartement et un