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6 résultats pour « action contre la copropriété représentée par son syndic en exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007818891

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

le siège est ..., réprésenté par son syndic en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 11 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662297

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835879

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

"LE GONFANON", représenté par son syndic en exercice, dont le siège est ... (83700) ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LE GONFANON" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617803

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 29 OCTOBRE 1971, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1O REFORME LE JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1974

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497553

Admin. suprême

14 décembre 2009

14 décembre 2009

DE LA COPROPRIETE LA POLYNESIE, dont le siège est C/o Société Billon CGI Centre d'affaires Le Palatin Centre Europe à Hyères-les-Palmiers (83400), représenté par son syndic en exercice ; le SYNDICAT DES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007818616

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

par son président en exercice ; l'organisation requérante demande que le Conseil d'Etat annule le décret précité du 28 août 1989 ; Vu 4°), sous le n° 111 131, la requête enregistrée le 25 octobre 1989

Source officielle

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