AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721e1cd580146773f86d7
9 juin 1993
9 juin 1993
, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, 98/ la société Menuiserie du Dauphiné, en liquidation des biens, représentée par son syndic, M.
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Chambre 1-8
6a0ea331cdc6046d4766d5ec
20 mai 2026
20 mai 2026
[N] de ce qu'il a déclaré se désister de son appel et au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice la société FONCIA MEDITERRANEE de son acceptation et de son renoncement à son
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