substituée.

A...sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 21 août 2007 par le substitut du procureur régional de Raciborz, pour l'exécution d'une ordonnance de placement en détention provisoire du 12 juin 2007

Pour les actions juridictionnelles mentionnées au point précédent qui étaient en cours au 1er juin 2010 contre l'Etablissement français du sang, le premier alinéa du IV du même article 67 de la loi du

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt 08LY01000 du 9 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir constaté que l'ONIAM était substitué à

MAIF une somme de 26 144,15 euros ; que l'ONIAM se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre ce jugement ; Sur l'obligation

numéro 494779, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin et 21 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des professionnels du CBD et les sociétés par actions

du 23 février 2012, le tribunal administratif a constaté que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) se trouvait substitué

Philippe Z... à se substituer à la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS afin de déposer plainte avec constitution de partie civile contre M.

juin 2002 relative aux mandats d'arrêt européen et aux procédures de remise aux Etats membres que le mandat d'arrêt européen, dont le régime est fixé par les dispositions de la décision-cadre, se substitue

Pour les actions juridictionnelles mentionnées au point précédent qui étaient en cours au 1er juin 2010 contre l'Etablissement français du sang, le premier alinéa du IV du même article 67 de la loi du

au juge de l'action et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; Considérant que M. et Mme A, agissant

A... par le virus de l'hépatite C, Axa France IARD a, en sa qualité de subrogée dans les droits des bénéficiaires des indemnités, engagé une action contre l'établissement français du sang (EFS) ; que,

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 novembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté son appel dirigé contre un jugement du tribunal administratif

Selon le quatrième alinéa de l'article L. 1221-14, la victime dispose du droit d'action en justice contre l'Office si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans

B... contre ce jugement.

Sur l'indu de revenu de solidarité active " activité " : 2.

administratif de Melun a condamné la caisse des écoles de Choisy-le-Roi à lui verser la somme de 504 688 euros, il juge que la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) était recevable à se substituer

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu