Par un arrêt n° 11LY02021 du 22 mars 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la MAIF et l'association Centre lyrique d'Auvergne contre le jugement du tribunal administratif

action.

Par un arrêt n° 19MA00580 du 30 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Phoenix Union Co contre ce jugement.

Par un arrêt n° 17VE00724 du 12 mars 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

Corporation Oliva Cigars CO., de la société Eurotab France et de la Fédération des fabricants de cigares, et à la SCP Foussard, Froger, avocat du ministre de l'action et des comptes publics.

E et de la société Patriarche et Co ; Considérant ce qui suit : 1.

étaient l'un et l'autre salariés de la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Sun and Co.

Par un arrêt n° 15VE00991 du 29 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Vorwerk Elektrowerke GmbH et Co. KG contre ce jugement.

, au cours des années 1972 et 1973, 5 610 actions de la société "I.S.E.F."

contre la décision litigieuse devant le juge de l'excès de pouvoir ; 2.

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 novembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, faisant droit à l'appel des intéressés, annulé

Mumm et Cie et de la société Martell et Co venant aux droits des sociétés Martell SA et Martell et Cie, - les conclusions de M.

A... est co-auteur ; que la société Fist SA a, à son tour, cédé ces brevets à une autre société, dénommée Nemoptic, en échange d'actions de cette société ; qu'en vertu des stipulations du contrat de cession

La société Rubis se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juillet 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

C...contre ce jugement.

employeur, condamné sur le fondement de l'article L.468 du code de la sécurité sociale à verser des cotisations supplémentaires de sécurité sociale, contre E.D.F. co-responsable d'un accident mortel du

X... a cédé le 30 novembre 1984, à la Société Financière de Presse et d'Information ses 449 actions de la société Cogedipresse pour un prix global de 4 000 000 F correspondant à un prix par action de 8

des "vallons d'Artigues" ; que ces prises en charge de dépenses, incombant normalement aux co-propriétaires, faisaient partie d'une politique d'aide aux lotissements déjà mise en euvre par le passé à