tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, contrairement aux énonciations des visas du jugement attaqué, l'action

IMPUTABLE A UN TIERS A LE DROIT D'OBTENIR DE CE DERNIER LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A LA FRACTION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI QUI NE SERAIT PAS REPAREE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET QUE L'ACTION

cedex (35029) ; la SMPIV MUTUELLE ACTION demande au tribunal administratif : 1°) de condamner la caisse maladie régionale de Bretagne à lui verser la somme de 29 527 F ; 2°) d'ordonner la révision du

que la cour a inexactement qualifié les faits en jugeant que la MAIF était subrogée dans les droits et actions de la caisse des écoles de Choisy-le-Roi au seul motif qu'elle justifiait avoir intégralement

la caisse maladie régionale Poitou-Charentes à leur verser respectivement les sommes de 34 016 F, 36 663 F et 37 757 F ; 2°) d'ordonner la révision du contrat d'objectifs qui les lie à la caisse maladie

représentants légaux en exercice, domiciliés à ce titre auxdits sièges ; la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes et la Caisse nationale du bâtiment

SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LESDITS FRAIS D'ENQUETE NE SONT PAS AU NOMBRE DES "PRESTATIONS ET INDEMNITES VISEES AUDIT ARTICLE ET QUI SEULES PEUVENT SERVIR DE FONDEMENTA L'ACTION

son développement ; que cet objectif s'inscrit dans le champ des missions dévolues à la CNAF en vertu de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 3 octobre 2001, relatif à l'action

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ; que ces dispositions

220 MF et du 24 mars 1998 de la commission d'action sociale de la caisse nationale d'allocations familiales relative aux règles d'écrêtement des fonds de roulement des caisses d'allocations familiales

nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés est chargée ( ...), d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des caisses mutuelles régionales ( ...) ainsi que d'exercer

novembre 1989 de son conseil municipal en tant qu'elle porte sur la désignation de ses membres au sein des conseils d'administration du syndicat intercommunal à vocation multiple, du centre communal d'action

salarial conclu le 7 décembre 1982, aucune de ces actions n'était dirigée contre la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-maritimes ; que, toutefois, en prenant en compte, pour apprécier

sanitaire, sociale et familiale, pour l'exercice 1980, de la caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de la prévoyance, M.

du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 avril 2022 par laquelle la commission d'action

Patrick X... ; l'UNION NATIONALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L

maladie de la Corrèze devant le tribunal administratif de Limoges ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 153-1, R. 153-1 et R. 281-8 du code de la sécurité sociale, les budgets d'action

loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le SYNDICAT UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALE SOS ACTION SANTE soit condamné à payer à la Caisse autonome de retraite des médecins français