le 8 avril 2009 la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE LA MEDITERRANNEE déclare se désister purement et simplement de son action aux côtés de M.

Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance du 17 mai 2016 : 2.

contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action,

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Sovaro a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de

contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 15 septembre 2016 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur la réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par cette

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26

M. et de Mme A sont dirigées contre deux ordonnances par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au

M. et de Mme B sont dirigées contre deux ordonnances par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au

celles de leurs deux enfants, sont dirigées contre quatre ordonnances par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit enjoint

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ANNEE 1970 ETAIT PRESCRITE ; SUR LES MOYENS DIRIGES CONTRE LA RECONSTITUTION DES RECETTES DE LA SOCIETE : CONSIDERANT QUE M. X . . .

sociale de Sarlat-la-Canéda : Considérant que, à la date des décisions litigieuses, le centre communal d'action sociale de Sarlat-la-Canéda gérait la maison de retraite dont la direction était confiée

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs requêtes dirigées contre les jugements du 6 février

contre cette délibération ; Vu 2°) sous le n° 84 953, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1987 et 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

est rémunéré, à 500 000 euros si deux dirigeants sont rémunérés et à un million d'euros si trois dirigeants le sont, le montant de toutes les rémunérations versées à un dirigeant ne pouvant excéder trois

est rémunéré, à 500 000 euros si deux dirigeants sont rémunérés et à un million d'euros si trois dirigeants le sont, le montant de toutes les rémunérations versées à un dirigeant ne pouvant excéder trois

est rémunéré, à 500 000euros si deux dirigeants sont rémunérés et à un million d'euros si trois dirigeants le sont, le montant de toutes les rémunérations versées à un dirigeant ne pouvant excéder trois

ces bons ou actions ont été acquis ou souscrits auprès d'une société dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d'une société du même groupe.

le siège social est ... les Saints-Avols (57740), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE DE TRANSPORTS WOURMS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 21 juin

M. et de Mme A sont dirigées contre deux ordonnances par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au

le montant est fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles ; qu'ils ont également vocation à bénéficier, outre