de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage

d'oeuvre des travaux de réparation ; Considérant que l'état du dossier ne permet pas de déterminer avec certitude lesquels, parmi ces travaux, étaient nécessaires à la réfection de l'ouvrage et correspondaient

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'ECHIROLLES, représentée par son maire

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1982 et 28 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANGOULEME, représentée par son maire

de l'ouvrage, ni le défaut de surveillance de l'architecte, M.

MESURE OU LE DOMMAGE EST IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA VICTIME ; QUE, NOTAMMENT, LES FAUTES COMMISES PAR DES TIERS, SI ELLES LES EXPOSENT A UNE ACTION EN GARANTIE DU MAITRE DE C..., SONT, EN PRINCIPE, SANS

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

DE Z..., L'ETAT CONSERVAIT QUALITE POUR EXERCER EGALEMENT SEUL L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE POUR LES OUVRAGES DE LA CITE TECHNIQUE QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE ; CONSIDERANT QU'IL

de maître de l'ouvrage et du rôle particulier qu'il a ainsi assumé en ce qui concerne le lot relatif à la production et à la récupération de l'énergie, la cour a pu légalement déduire de ces éléments

POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE ENTREPRISE FIORIO EN VUE D'OBTENIR LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE, MAITRE DE L'OUVRAGE, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES TRAVAUX

X... conjointement et solidairement avec la "Société nouvelle de constructions industrialisées" à verser à la commune de BASSENS Gironde une indemnité d'un montant de 229 776,65 F en réparation du préjudice

de la commune de Gray en demeure de signer le procès-verbal de remise d'ouvrage de la piscine en cause ; 2° la condamnation de l'Etat à réparer, soit en nature, soit sous forme d'une indemnité assortie

publics : Considérant, que le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers en raison tant de leur existence

DE Z..., A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES TRAVAUX ; CONSIDERANT QUE LA MAIRE DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE A AUTORISE M.

Versailles, sur ce que la délibération du conseil municipal des Ulis en date du 24 mars 1989 autorisant le maire à ester en justice au nom de la commune, n'avait pu régulariser une action introduite par

d'ouvrage : Considérant que le ministre de l'équipement a, dans son mémoire en réplique présenté devant le tribunal administratif de Dijon, formé des conclusions tendant à appeler en garantie le maître

519,50 F au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, 3 619 500 F au titre des échaffaudages augmentés de 673 227 F au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; 201 812,92 F au titre des honoraires du maître

au sous-traitant une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance, s'applique, selon l'article 11 de la loi

en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception ; qu'il n'en

de l'ouvrage et MM.