contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture

le n° 36/2015 des membres du conseil d'administration du centre d'action sociale, sous le n° 37/2015 des membres de la commission d'appel d'offres et sous le n° 38/2015 des membres de la commission de

lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le prix versé par une société pour le rachat de ses propres actions

, sa demande subsidiaire en décharge de l'imposition mise en recouvrement au titre de l'année 1996 dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision rendue le 20 janvier 2003 par le conseil de discipline de la gestion financière en tant qu'il a prononcé un blâme à son encontre ; 2°) de mettre

) ; Considérant qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que l'adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives a pour mission, notamment, de coordonner l'action des sous-directions

cours de l'enquête, l'ensemble des moyens prévus au livre II de l'ordonnance °n 45-1484 du 30 juin 1945, notamment, de dresser procès-verbal de ses entretiens avec les personnes rencontrées au cours de son

existence les droits de certains associés, actionnaires ou porteurs de parts bénéficiaires ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le rachat par une société, au cours de son existence, à

DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE BRETAGNE, ayant son siège ... (35007) représenté par son président domicilié audit siège ; le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE BRETAGNE demande que le Conseil

par actions (...)./ 2.

déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action

lesquels la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par cet établissement sur la demande de Mme Marie-Pierre Papegnies, son

en cause ; Considérant, en deuxième lieu, que la décision de la ville refusant d'exercer l'action en cause n'a pas été notifiée à M.

respect de conditions limitant ou interdisant l'utilisation d'intrants de synthèse et établir à cette fin, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un plan d'action

direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant

Vu 1°), sous le n° 242768, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE

l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics " sous réserve que leur montant soit supérieur ou égal à six cents euros ; que celles de son titre III, relatif à l'action

PUBLIC D'HLM DE SAINT-DENIS DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EXECUTES EN APPLICATION DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE QU'IL AVAIT PASSE AVEC LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LATOUR ; SUR L'ACTION DIRECTE DE M.