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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300880

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Attendu que, pour se déclarer incompétente au profit du tribunal de grande instance, la cour d'appel a retenu que, statuant comme juridiction d'instance, elle n'était pas compétente pour statuer sur une action

Source officielle

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CC

civ2

60794e989ba5988459c48f04

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

la rubrique "sièges sociaux et bureaux des entreprises distincts" assujettie à un taux de cotisations de 1 %, dans la rubrique "action sociale sous toutes ses formes, y compris garderies, haltes-garderies

Source officielle
CC

comm

613721d7cd580146773f7fda

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

cour d'appel de Reims (chambre civile section 1), au profit de la société Absorba Poron, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034166800

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

. - RECOURS RELATIF AU FAIT GÉNÉRATEUR, À L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT D'UNE CRÉANCE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE MISE À LA CHARGE D'UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE - ACTION D'UN SOUS-TRAITANT CONTRE LE SEUL

Résumé IA — à vérifier
TCOM

chambre 1-1

6a1810bccdc6046d4737f5bb

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

désistement d'instance et d'action du Groupe [F] de ses demandes reconventionnelles à l'encontre de la société MR [B] ; CONSTATER l'extinction de l'instance et de l'action enregistrée sous le numéro 2025016684

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf78a2cdc6046d47f5cef2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

dans le cadre de l'instance et de l'action enregistrée sous le numéro RG 2025R00234 à l'égard sociétés [V] [A] [U] et SBM FRANCE au titre des faits objets de la présente procédure ; * DONNER ACTE aux

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

661979b81b7735881a7c06a3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

du 20 mars 2024 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement et de désistement de Maître CHABERT en date du 22 mars 2024 ; Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action

Source officielle
CC

civ2

61372414cd58014677412005

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

recouvrer toute créance indemnitaire pour le compte des successions de vingt-cinq marins décédés à l'occasion du naufrage du navire Cordigliera ; que, dès lors, en décidant, pour déclarer irrecevable l'action

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e385cdc6046d475be6c8

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A l'audience du 05/11/2024, la SCI AVEMACLE déclare se désistement de son instance et de son action à l'encontre de la SARL [E] BROUSSE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c14af0cdc6046d47a77e32

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A l'audience du 02/09/2025 et par conclusions, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL déclare se désister de son instance et de son action à l'égard de Monsieur [J] [C] et sollicite qu'il lui en soit donné

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a104cdc6046d476dcdeb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

A l'audience du 17/02/2026, Monsieur [P] [J] [H] déclare se désister de son instance et de son action à l'égard de NEO PROMOTIONS SAS et de Madame [T] [L] et sollicite qu'ils leur en soient donnés acte

Source officielle
CC

civ3

60794b729ba5988459c43278

Cassation

5 février 1985

5 février 1985

X..., ARCHITECTE, UN IMMEUBLE DONT ELLE A ENSUITE VENDU LES APPARTEMENTS SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE ; QU'A LA SUITE D'INFILTRATIONS ET DE REFOULEMENT DES EAUX D'EGOUTS DANS LES SOUS-SOLS AMENAGES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00744

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

X... avait des difficultés à prendre le leadership sur les actions placées sous sa responsabilité, qu'il devait se mettre en avant et concernant ses rapports écrits en 2004, qu'une amélioration était souhaitée

Source officielle
CC

civ3

60794c839ba5988459c45c40

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Compagnie des Fashion Buildings (CFB), maître de l'ouvrage, a chargé des travaux de transformation d'un bâtiment, la société Tradinor construction, déclarée ensuite en redressement judiciaire, qui a sous-traité

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

66352920e4b5292aaa65f828

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Etat de la Chambre 9 cab 09 G du Tribunal judiciaire de Lyon, Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Code de Procédure Civile, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1b89cdc6046d4714975e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

; Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance et de l'action inscrite sous le N° de RG 2025J00047, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ; Attendu que les dépens de la

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295de4b5292aaa66240a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Etat de la Chambre 9 cab 09 F du Tribunal judiciaire de Lyon, Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Code de Procédure Civile, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6a109edccdc6046d479ac948

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Attendu que la société ASSURANCES 2000 a déclaré se désister de l’instance et de l’action

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6635295de4b5292aaa662419

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

de la Chambre 9 cab 09 G du Tribunal judiciaire de Lyon, Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Code de Procédure Civile, Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ad89f19e8c50f897ea

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Maître Olivier LEGAILLARD en date du 09 Septembre 2024, Vu les conclusions de Maître SARA LADJEVARDI en date du 09 Septembre 2024, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action

Source officielle