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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300880
24 octobre 2019
Attendu que, pour se déclarer incompétente au profit du tribunal de grande instance, la cour d'appel a retenu que, statuant comme juridiction d'instance, elle n'était pas compétente pour statuer sur une action
civ2
60794e989ba5988459c48f04
8 novembre 2006
la rubrique "sièges sociaux et bureaux des entreprises distincts" assujettie à un taux de cotisations de 1 %, dans la rubrique "action sociale sous toutes ses formes, y compris garderies, haltes-garderies
comm
613721d7cd580146773f7fda
2 février 1993
cour d'appel de Reims (chambre civile section 1), au profit de la société Absorba Poron, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034166800
10 mars 2017
. - RECOURS RELATIF AU FAIT GÉNÉRATEUR, À L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT D'UNE CRÉANCE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE MISE À LA CHARGE D'UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE - ACTION D'UN SOUS-TRAITANT CONTRE LE SEUL
chambre 1-1
6a1810bccdc6046d4737f5bb
11 mai 2026
désistement d'instance et d'action du Groupe [F] de ses demandes reconventionnelles à l'encontre de la société MR [B] ; CONSTATER l'extinction de l'instance et de l'action enregistrée sous le numéro 2025016684
SALON D'HONNEUR
69cf78a2cdc6046d47f5cef2
2 avril 2026
dans le cadre de l'instance et de l'action enregistrée sous le numéro RG 2025R00234 à l'égard sociétés [V] [A] [U] et SBM FRANCE au titre des faits objets de la présente procédure ; * DONNER ACTE aux
Chambre 10 cab 10 H
661979b81b7735881a7c06a3
8 avril 2024
du 20 mars 2024 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement et de désistement de Maître CHABERT en date du 22 mars 2024 ; Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action
61372414cd58014677412005
3 avril 2003
recouvrer toute créance indemnitaire pour le compte des successions de vingt-cinq marins décédés à l'occasion du naufrage du navire Cordigliera ; que, dès lors, en décidant, pour déclarer irrecevable l'action
Trib. de Commerce
69a6e385cdc6046d475be6c8
22 janvier 2025
A l'audience du 05/11/2024, la SCI AVEMACLE déclare se désistement de son instance et de son action à l'encontre de la SARL [E] BROUSSE.
69c14af0cdc6046d47a77e32
22 octobre 2025
A l'audience du 02/09/2025 et par conclusions, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL déclare se désister de son instance et de son action à l'égard de Monsieur [J] [C] et sollicite qu'il lui en soit donné
69e0a104cdc6046d476dcdeb
15 avril 2026
A l'audience du 17/02/2026, Monsieur [P] [J] [H] déclare se désister de son instance et de son action à l'égard de NEO PROMOTIONS SAS et de Madame [T] [L] et sollicite qu'ils leur en soient donnés acte
60794b729ba5988459c43278
5 février 1985
X..., ARCHITECTE, UN IMMEUBLE DONT ELLE A ENSUITE VENDU LES APPARTEMENTS SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE ; QU'A LA SUITE D'INFILTRATIONS ET DE REFOULEMENT DES EAUX D'EGOUTS DANS LES SOUS-SOLS AMENAGES
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00744
23 mars 2011
X... avait des difficultés à prendre le leadership sur les actions placées sous sa responsabilité, qu'il devait se mettre en avant et concernant ses rapports écrits en 2004, qu'une amélioration était souhaitée
60794c839ba5988459c45c40
9 décembre 1992
Compagnie des Fashion Buildings (CFB), maître de l'ouvrage, a chargé des travaux de transformation d'un bâtiment, la société Tradinor construction, déclarée ensuite en redressement judiciaire, qui a sous-traité
Chambre 9 cab 09 G
66352920e4b5292aaa65f828
11 avril 2024
Etat de la Chambre 9 cab 09 G du Tribunal judiciaire de Lyon, Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Code de Procédure Civile, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action
6a0b1b89cdc6046d4714975e
13 mai 2026
; Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance et de l'action inscrite sous le N° de RG 2025J00047, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ; Attendu que les dépens de la
Chambre 9 cab 09 F
6635295de4b5292aaa66240a
9 avril 2024
Etat de la Chambre 9 cab 09 F du Tribunal judiciaire de Lyon, Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Code de Procédure Civile, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action
Chambre 10 cab 10 J
6a109edccdc6046d479ac948
18 mai 2026
BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Attendu que la société ASSURANCES 2000 a déclaré se désister de l’instance et de l’action
6635295de4b5292aaa662419
de la Chambre 9 cab 09 G du Tribunal judiciaire de Lyon, Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Code de Procédure Civile, Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action
670818ad89f19e8c50f897ea
7 octobre 2024
Maître Olivier LEGAILLARD en date du 09 Septembre 2024, Vu les conclusions de Maître SARA LADJEVARDI en date du 09 Septembre 2024, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action
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