l'activité de ces derniers relevant alors d'une activité de grossiste ou d'intermédiaire.

de ces derniers relevant alors d'une activité de grossiste ou d'intermédiaire.

de ces derniers relevant alors d'une activité de grossiste ou d'intermédiaire. 4.

Elle soulève les mêmes moyens que sous le n° 414837. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi.

Vu 1°, sous le n° 423238, la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Distribution Sanitaire Chauffage a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge

Par un arrêt n° 13BX00246 du 8 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre ce jugement.

; qu'aux termes de l'article 12 de cette même loi, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société THE COCA-COLA COMPANY, dont le siège est aux Etats-Unis d'Amérique, One Coca-Cola Plaza N.W., Atlanta, Georgia (30023), représentée par son