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9 résultats pour « action en contestation et en recherche de paternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494508.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

en recherche de paternité de son enfant née le 4 janvier 2022, introduite sur le fondement des articles 327 et 328 du code civil.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620176

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la contribution à la patente

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461848.20230928

Admin. suprême

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B n'avait formé aucune réclamation à l'encontre du commandement de payer du 22 mai 2008, qui était le premier acte lui permettant d'invoquer la prescription de l'action en recouvrement, sans rechercher

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007727029

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

par lesquelles le Roi aurait condédé le 17 mai 1462 à Jehan de X... de Candale la propriété utile des "terres et seigneuries du captalat de Buh", ni la "baillette à fief nouveau" consentie le 23 mai 1550

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713950

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'article 1er de cet arrêt. 2.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465221.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

./ Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:434441.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

En statuant ainsi, sans rechercher si les auteurs des contrats en cause avaient recherché le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ni

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018006164

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

collectivités territoriales et aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique ainsi qu'au principe d'effectivité du droit communautaire ; qu'en outre, la fiche d'information du public contenue

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135661

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) publiquement (...) par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations

Source officielle