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2 265 résultats pour « action en contestation et en recherche de paternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH3 divorces-contentieux

6758c3d70169a5863c40abe4

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

publiquement après débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ; DECLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable à l'action

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100192

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[O] [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit irrecevable l'action en contestation de paternité engagée à l'encontre de Madame [

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101021

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Une cour d'appel qui relève que la demanderesse à une action en contestation et en recherche de paternité a disposé de délais très importants pour agir afin de faire établir sa filiation biologique et

Résumé IA — à vérifier
CA

6e Chambre B

615e0dbcc25a97f0381f4f39

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Par jugement réputé contradictoire en date du 16 novembre 2011 le tribunal de grande instance de Nice a déclaré recevables les actions en contestation et en recherche de paternité introduites par Mme [

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603776919b5b6c52770bcef7

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

en contestation de paternité, - déclaré cette action irrecevable, - débouté les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ; Vu la déclaration du 25 juin 2014 par laquelle [G] [P] a formé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110433

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

en contestation et recherche de paternité engagées par Mme P...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100930

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

X..., l'expertise excluant sa paternité, dit recevable l'action en recherche de paternité et ordonné une expertise génétique sur les personnes de l'enfant, de la mère et de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd9009c

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Philippe Justin Z..., Mme Y...a saisi le tribunal de grande instance de Fort-de-France d'une action en contestation de reconnaissance de la paternité de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100761

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

V... a engagé une action en recherche de paternité à l'encontre d'Q...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100812

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

en recherche de paternité exercée par Mme T...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101109

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Bernard X..., né le [...] de Marie F... et reconnu par Camille X... [...], a engagé, [...], une action en contestation de la paternité de ce dernier et en établissement judiciaire de la paternité d'Auguste

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100595

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

en recherche ou déclaration de paternité d'une personne adoptée s'explique, selon Mme P...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100597

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

accueillir l'action en contestation de paternité de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100887

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

en contestation de paternité recevable ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100139

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

le ministère public vise in fine à soutenir une action de celui-ci en contestation de paternité qui aura pour conséquence l'annulation de la reconnaissance de paternité, le changement corrélatif du nom

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101234

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[Q], né le [Date naissance 1] 1962, sans filiation paternelle établie, a assigné M. [N] en recherche de paternité ; Attendu que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1206JUD000879021

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L’ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ 15.

Source officielle
CC

civ1

61372481cd580146774160e6

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

Y..., qui a vécu pendant une partie de la période légale de conception avec la mère de l'enfant, l'a aussi reconnue et a engagé une action en contestation de reconnaissance de paternité naturelle sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100232

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

en contestation de paternité intentée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100219

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Mme, [A] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en contestation de paternité dirigée contre M., [M] et l'Agaad'hoc, ès qualités, alors « que la possession d'état s'établit

Source officielle