54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Action en nullité d'une convention

préretraite progressive ; Considérant que le caractère indivisible d'une clause contractuelle au regard de l'ensemble du contrat ne fait pas obstacle à la recevabilité, devant le juge du contrat, d'une action

personne publique de le résilier, acte détachable de ce contrat ; qu'en revanche, il n'est pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d'une action

à engager cette action en nullité au nom du département du Loiret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et du département du Loiret le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2000 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a refusé de l'autoriser à exercer une action en nullité de la convention du

l'annulation de la décision n° 931685 du 6 octobre 1993 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer, aux lieu et place de la commune de Niort, l'action

et au vu des éléments qui leur sont fournis, que la ou les actions envisagées présentent un intérêt suffisant pour la commune et qu'elles ont une chance de succès ; En ce qui concerne l'action en nullité

administrative et tendant à ce qu'il soit fait injonction à la COMMUNE DE JOUARS-PONTCHARTRAIN, pour assurer l'exécution d'un jugement de ce même tribunal du 10 mars 1998, de saisir le juge judiciaire d'une action

août 1996 du tribunal administratif de Toulouse, refusant de les autoriser à exercer pour le compte de la ville de Millau, d'une part, contre la Société d'économie mixte d'équipement de l'Aveyron, l'action

l'annulation de l'acquisition par la commune d'immeubles réalisée par actes notariés des 7 décembre 1993 et 2 février 1994", le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur la double circonstance que l'action

... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 août 1996 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a refusé de les autoriser, d'une part, à engager une action

administratif de Besançon, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à saisir, au nom et pour le compte de la commune de Lamoura, le tribunal judicaire de Lons-le-Saunier d'une action

) - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE SAISIR LE JUGE DU CONTRAT D'UNE ACTION EN NULLITÉ - ABSENCE. | 54-03-05 PROCÉDURE.

l'appui de la requête que Mme YAMAS Y... se trouvait en France et non en Côte d'Ivoire à la date où son mariage a été prononcé à son insu ; qu'ainsi, et alors même qu'elle ne justifie pas avoir engagé d'action

X..., que ce dernier n'a épousé Mme Y... que dans le seul but d'obtenir un visa d'entrée sur le territoire français ; que Mme Y... a d'ailleurs engagé une action en nullité du mariage contracté avec M.

inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47. / Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action

inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47. / Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action

Cons. que si, par un jugement du 15 janvier 1980, le tribunal de grande instance de Strasbourg a sursis à statuer sur l'action en nullité d'une obligation hypothécaire dont il avait été saisi par la société

ET Y..., AU PAIEMENT D'INDEMNITES ; 2° ANNULE LA DECISION ATTAQUEE DU 27 JANVIER 1968 ET CONSTATE LA NULLITE DE L'ACTE DE VENTE ; 3° CONDAMNE MM. Z..., X... ET Y...

d'économie mixte n'ait pas honoré les engagements financiers que lui imposaient l'acte du 20 juillet 1988 n'a pu la priver de cette propriété ; qu'il est constant que la vente n'a fait l'objet d'aucune action