pour déclarer l'action en nullité pour indétermination du prix prescrite, la cour d'appel a retenu que l'action pour indétermination du prix constituait une action en nullité relative visant à la protection

P... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de son mariage avec Mme J... et sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité d'une action en nullité du

Pour s'opposer à la prescription de leur action en nullité du testament olographe daté du 2 octobre 1978, les Consorts [V] se prévalent du caractère perpétuel de l'exception de nullité.

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Action en nullité d'une convention

immobilière Félix (la SCI) afin d'obtenir le remboursement d'un prêt dont celle-ci s'était portée caution, garantie par une hypothèque ; qu'ayant, après la publication du commandement de saisie, engagé une action

préretraite progressive ; Considérant que le caractère indivisible d'une clause contractuelle au regard de l'ensemble du contrat ne fait pas obstacle à la recevabilité, devant le juge du contrat, d'une action

Il ne résulte donc pas de la jurisprudence de la Cour de cassation qu'un comité social et économique est irrecevable à invoquer par voie d'action la nullité d'un accord collectif aux motifs que cet accord

C..., D... et B..., ce dernier pour la souscription du 26 août 1988, déclaré recevable l'action en nullité pour dol de M.

Sur le fond Sur l'action en nullité du contrat de vente et des autres contrats Mme [M] fonde son action, à titre principal sur le dol, à titre subsidiaire sur l'erreur.

suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu que la prescription biennale n'a lieu de jouer que pour les actions

Par jugement du 15 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Draguignan a statué en ces termes : - déclare recevable l'action en nullité de la stipulation d'intérêts - déboute la [Adresse 3] de

Attendu que, pour condamner les sociétés X... et MVM au paiement au titre d'une diminution de l'assiette des redevances, l'arrêt retient que ces sociétés invoquent à tort la prescription de 3 ans de l'action

vente d'une propriété leur appartenant ; que les acquéreurs ont refusé de signer l'acte authentique de vente au motif que le terrain était grevé d'une importante servitude de passage et ont engagé une action

Y... a engagé une action en nullité de la vente pour dol ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que M.

(la société) au profit de la SCI des Dames ; que la société a engagé une action en nullité contre le jugement d'adjudication dont elle a été déboutée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir

d'intérêts contractuels des prêts dès lors que la banque les avait calculés selon la méthode dite de l'année lombarde a, par jugement d'orientation rendu le 30 novembre 2018 : - déclaré recevable l'action

La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une action en nullité de cette convention. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

d'indemnités de rupture ; Attendu que pour annuler la transaction et condamner en conséquence l'employeur à verser diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt énonce que le demandeur a introduit une action

annnées à compter du 1er septembre 1982 ; que le bailleur lui ayant délivré congé le 15 février 1990, aux fins de reprise, le fermier a saisi, le 11 juin 1992, le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action

Q..., qui a introduit une action en nullité de l'une des deux décisions de recouvrement prises par le secrétaire général du Parlement européen devant la juridiction communautaire, a soulevé une exception