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24 résultats pour « action en résiliation d'un contrat de location »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490183.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

sociale (CCAS) du Tampon a résilié pour faute et sans indemnité les contrats de location de véhicules conclus le 6 décembre 2017 et d'ordonner la reprise des relations contractuelles interrompues par

Source officielle

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000036035666

Admin. suprême

13 novembre 2017

13 novembre 2017

le contrat de location signé le 21 avril 2017.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472476.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

la société civile immobilière Victor Hugo 21 ou, à titre subsidiaire, de résilier ce contrat.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039394284

Admin. suprême

18 novembre 2019

18 novembre 2019

A... a, d'une part, résilié, avec effet au 1er juillet 2007, le contrat de location gérance portant sur le fonds de commerce d'ébénisterie industrielle consenti au bénéfice de la société A....HF et exploité

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716550

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

entre deux personnes privées - Contrat de location entre un particulier et un office de H.L.M.. | 38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE -Résiliation d'un contrat de location - Action fondée sur

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386905

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par action simplifiée (SAS) TDLC,

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455033.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:434441.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

de crédit-bail est résilié et si le preneur " n'a pas payé la valeur de résiliation en temps voulu ".

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028823786

Admin. suprême

4 avril 2014

4 avril 2014

, à saisir le juge du contrat ; Sur les recours en contestation de la validité du contrat dont disposent les tiers : 2.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618372

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

SONT CONVENUS DE RESILIER LE BAIL, MOYENNANT LE PAIEMENT A CELUI-CI D'UNE INDEMNITE DE 1.100.000 F, COMPRENANT L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR EN RAISON DU DROIT D'ACCESSION RESERVE PAR LE BAIL AUX PROPRIETAIRES

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309603

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; qu'il soutient que l'indemnité de résiliation

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783322

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Elles ont alors remboursé à la société Orpavimob une partie de la prime initiale acquittée par celle-ci au titre du premier contrat de location et lui ont versé une indemnité de résiliation anticipée.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007874708

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

le contrat de location conclu avec l'Association "MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE COURBEVOIE" concernant un immeuble du domaine communal mis à la disposition de cette dernière et, d'autre part,

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494428.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le 15 novembre 2006, la Ville de Paris et la SAGI ont résilié de manière anticipée le contrat du 15 juillet 1968, par un acte notarié prévoyant la subrogation de la Ville de Paris « dans les droits, obligations

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965984

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que la résiliation du contrat de bail conclu entre la SCI Armor Immo et la société Serpal pour la location d'un bâtiment industriel

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615149

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

LES SOUS-LOUER SOUS CETTE FORME ; QUE, SANS AVOIR PREALABLEMENT PROCEDE A LA RESILIATION DE CE CONTRAT, LA SOCIETE X.

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743993

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

centre d'amélioration du logement de la Drôme portant sur un programme d'intérêt général de lutte contre l'habitat indigne et, à titre subsidiaire, d'en prononcer la résiliation.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630642

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975 et 1976, - prononce la décharge des impositions contestées

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936120

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

SA GENERAL ELECTRIC CAPITAL FLEET SERVICES ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA GENERAL ELECTRIC FLEET SERVICES (GECFS), qui exerce une activité de location

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234559

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Elle n'a ce faisant pas mis le juge de cassation à même de procéder à un contrôle de qualification juridique sur son appréciation des conséquences à tirer sur le contrat des irrégularités constatées et

Source officielle