AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490183.20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
sociale (CCAS) du Tampon a résilié pour faute et sans indemnité les contrats de location de véhicules conclus le 6 décembre 2017 et d'ordonner la reprise des relations contractuelles interrompues par
Source officiellePage 1 sur 2
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000036035666
13 novembre 2017
13 novembre 2017
le contrat de location signé le 21 avril 2017.
Source officielle