Ah Lung a demandé l'aide judiciaire pour engager une action tendant, d'une part, à la révision de la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire à la suite d'un accident survenu au cours de son

sociale FFASS CFE-CGC, de Fédération CGT santé action sociale, et à Me Brouchot, avocat de la Fédération nationale de l'action sociale Force ouvrière et de la Fédération des personnels des services publics

Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision ".

sociale, CGT santé et action sociale, FO santé et FO action sociale un accord de branche déterminant les conditions de mise à disposition de salariés auprès de ces organisations syndicales ; que cet accord

l'annulation de la décision implicite du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation refusant de lui désigner d'office un nouvel avocat pour présenter un recours en révision

cedex (35029) ; la SMPIV MUTUELLE ACTION demande au tribunal administratif : 1°) de condamner la caisse maladie régionale de Bretagne à lui verser la somme de 29 527 F ; 2°) d'ordonner la révision du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE MEDICALE ET CHIRURGICALE, la MUTUELLE DES ARTS ET METIERS et l'UMTNS MUTUELLE ACTION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le décret n° 2018-928 du

tendant à la condamnation de la commune de Saint-Mandé à lui verser les sommes de 305 782 F et de 138 380 F en réparation du préjudice subi du fait du refus du maire de Saint-Mandé d'appliquer les révisions

...demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret du 6 mai 2017 relatif à l'action

à compter du 4 mai 1999, sous réserve de la participation de son fils de 1 000 F par mois au titre de l'obligation alimentaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; Considérant qu'il résulte de ces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU PREFET DE L'ARIEGE PORTANT APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DU REQUERANT POUR L'ANNEE 1967, DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,

l'Ozone, titulaire d'un contrat d'affermage pour la distribution des eaux sur son territoire, une somme de 290 000 euros avec intérêts en réparation du préjudice que celle-ci aurait subi du fait de l'action

tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler la décision du 7 octobre 2014 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé la révision

de juridiction compétent pour connaître de ce litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision n° 3853 du 15 octobre 2012, par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire

A, ressortissant algérien, officier rayé des contrôles de l'armée active le 1er mai 1963, a, par un courrier du 9 septembre 2002, demandé au secrétaire d'Etat aux anciens combattants la décristallisation

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 juin 1986 et 3 octobre 1986, présentés pour la SOCIETE SOGETRA, dont le siège est ..., représentée par Me Barbey, administrateur judiciaire