ouvert à l'administration par l'article 1966 du code général des impôts alors en vigueur ; que le requérant ne peut utilement invoquer l'expiration, à cette date, du délai triennal d'action en matière

du 14 décembre 1998 n'avaient pu valablement interrompre la prescription de l'action en reprise s'agissant de l'exercice clos en 1995 ; que l'administration ayant répliqué à ce mémoire par une production

En quatrième lieu, s'agissant du second tract, la critique des niveaux respectifs des crédits de fêtes et cérémonies et de ceux accordés au centre communal d'action sociale, reprise, par un grief non distinct

DONT L'ACTION A ETE REPRISE PAR LES SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'INTERESSE, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DE CONDAMNER L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 43 457,29 F EN COMPENSATION

emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; / 1° bis Des actions

emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; / 1° bis Des actions

emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; / 1° bis Des actions

emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; / 1° bis Des actions

, lors d'un ou de plusieurs exercices ultérieurs, entraîne en revanche une augmentation de l'actif net du ou des bilans de clôture du ou des exercices correspondants ; 2.

Ces actions peuvent bénéficier à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès

emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; / 1° bis Des actions

notifiés à cette société après expiration du délai de reprise dès lors que la prescription été interrompue à leur égard par la notification de redressements adressée dans le délai de reprise à cette société

La valeur d'origine des éléments repris ou transférés est comparée à la valeur d'origine de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé qui figurent au bilan du dernier exercice clos à la date de la

A des redressements d'impôt sur le revenu assortis de pénalités pour manoeuvres frauduleuses, sur le fondement des dispositions des articles 109, 111 et 1729 du code général des impôts au titre des années

Il leur donne une réponse motivée ".

emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; / 1° bis Des actions

soit par retraits en espèces ; que, l'actif de la société anonyme R... étant composé essentiellement d'immeubles, l'administration a estimé que les plus-values réalisées sur les actions de cette société

de la garantie décennale qui s'achevait le 10 octobre 1979, l'Office public des habitations à loyer modéré du département de Saône-et-Loire a introduit evant le tribunal administratif de Dijon une action

I de l'article 54 septies (...) au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs (...) ". 3.

conclu entre l'assureur, contre lequel cette action est dirigée, et la structure de transfusion sanguine reprise par l'Etablissement français du sang.