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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455011.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Par un arrêt n° 19MA05607 du 28 mai 2021 la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appels du ministre de l'action et des comptes publics et de Mme C, annulé ce jugement et rejeté la demande de
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029786318
21 novembre 2014
21 novembre 2014
de géomètre expert, de détection et recollement de réseaux manière non intrusive engagée le 22 janvier 2014 par le groupement de commandes constitué par la ville de Versailles, le centre communal d'action
Source officielle