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11 résultats pour « action estimatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455011.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par un arrêt n° 19MA05607 du 28 mai 2021 la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appels du ministre de l'action et des comptes publics et de Mme C, annulé ce jugement et rejeté la demande de

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029786318

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

de géomètre expert, de détection et recollement de réseaux manière non intrusive engagée le 22 janvier 2014 par le groupement de commandes constitué par la ville de Versailles, le centre communal d'action

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462729.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027753031

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

La délibération du 2 mai 2012 donne la possibilité à la province Sud de reconnaître le caractère social à certaines opérations d'accession à la propriété et prévoit à ce titre que la demande d'agrément

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037183332

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

En second lieu, la cour, qui a relevé sans dénaturation que la société qualifiait elle-même la somme de 34 771 666 francs comptabilisée à l'actif de son bilan de clôture de 1995 " d'en-cours de production

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496927.20250611

Admin. suprême

11 juin 2025

11 juin 2025

suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux, le juge des référés du tribunal administratif a relevé que le montant d'astreinte journalière, fixé à 1 500 euros, aboutissait, compte tenu de la durée estimative

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955170

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

la personne publique responsable du projet adresse à la commission un dossier présentant les objectifs et les principales caractéristiques du projet, ainsi que les enjeux socio-économiques, le coût estimatif

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469715.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l'accès au foncier, des actions d'animation, de communication et d'accompagnement, des projets innovants et des investissements

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038906679

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Promouvoir toutes activités et entreprendre toutes actions tendant à la Protection de la Nature, à la Sauvegarde de l'Environnement et du patrimoine, bâti ou naturel, à la qualité des eaux à terre et en

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709652

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

En ce qui concerne l'action publique : S'agissant de la prescription : 14.

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451627.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

mentionnées au 1° ; y figure, en particulier, la programmation des coupes et des travaux sylvicoles ; / 3° Une partie économique, qui comprend notamment le bilan financier prévisionnel des programmes d'action

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