X... et B... ont transformé leur action rédhibitoire en action estimatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir premièrement confirmé la nullité de vente conclue entre la CCMI VOLVO et M.

, l'arrêt retient que les époux Z... réclament le coût de réfection des désordres au lieu d'opter, comme la loi le leur impose, entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire ; Qu'en relevant ce

(le vendeur); que celui-ci a invoqué l'irrecevabilité de l'action estimatoire de l'acheteur, faute par celui-ci de l'avoir exercée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ; Attendu

rédhibitoire, engager une action estimatoire dès l'instant où aucune décision irrévocable n'est intervenue à l'occasion de sa première action ; que la société Transocéan démontrait dans ses écritures

effectués sur le plancher du premier étage du local donné à bail, au mépris des règles de l'art, rendant les lieux impropres à leur usage ; que l'acquéreur a exercé contre la société venderesse l'action

[R] de son action estimatoire au motif qu'il avait accepté que le bien soit remis en état par le syndicat des copropriétaires , que le vice avait disparu et qu'il importait peu que la réparation n'ait

Y... de son action estimatoire, aux motifs qu'il n'existait pas de vices cachés et que les défauts trouvaient leur origine dans un manque d'entretien du véhicule après cette première vente ; Attendu

ceux-ci pour obtenir une diminution du prix et des dommages-intérêts ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que, pour débouter les vendeurs de leur demande de nouvelle expertise, déclarer fondée l'action

nuisant à la stabilité de l'immeuble, l'ensemble des bois, enfermés et inaccessibles, étant infesté d'insectes de type vrillettes-capricornes ; que les époux Z... ont engagé contre leurs vendeurs une action

construire pour l'agrandissement du logement ayant été rejetée au motif que le certificat de conformité avait été refusé pour violation du règlement d'urbanisme, ces derniers ont exercé l'action

code de procédure civile et que l'action rédhibitoire et l'action estimatoire ne tendent pas aux mêmes fins. 8.

en garantie dirigée, par le défendeur à une action en vice caché, contre de son propre vendeur n'a pas le même objet que l'action estimatoire qu'il peut intenter directement contre ce dernier ; qu'en

Par acte introductif d'instance du 11 janvier 2024, les acquéreurs ont assigné la société devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement de sommes au titre de l'action estimatoire, sur le

Philippe Delaere & associés, son mandataire judiciaire, soutenant que le vendeur avait dissimulé des désordres affectant l'immeuble dans lequel le fonds de commerce était exploité, a assigné aux fins d'action

X... de son action estimatoire qu'il avait substituée à l'action rédhibitoire initialement invoquée ainsi que de ses diverses autres demandes ; Sur la recevabilité du moyen : (sans intérêt) ; Sur

de cet immeuble, ont assigné les deux SCI afin d'obtenir l'arrêt des travaux et la mise en conformité des constructions avec les règles contractuelles du lotissement ; que la SCI Bellevue, exerçant l'action

seront tenues pour constantes et que le tribunal ayant constaté que la SCI, qui avait cru que son bien était d'un seul tenant, réclamait la réduction du prix, a relevé, à bon droit, qu'elle exerçait l'action

X... a présenté à la Cour d'appel de Rennes, saisie depuis le 29 juillet 2011, une demande reconventionnelle visant à mettre en oeuvre une action estimatoire sur le fondement de la responsabilité contractuelle