X... : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE EN RESPONSABILITE DECENNALE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE ROYAN CONTRE M.

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de stipulations contraires du contrat, le point de départ de l'action en garantie décennale dont le maître de l'ouvrage dispose, sur

définitive et de préciser que, en instituant un délai de garantie, les parties n'ont pas entendu écarter la responsabilité décennale de droit commun, n'a pu avoir pour effet, de fixer le point de départ

EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE B...

CONTRACTUELLE DES ENTREPRENEURS ET DE L'ARCHITECTE ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE FONDEE SUR LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLE 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL

décennale au titre des ouvrages réceptionnés par ses clients au cours des dix exercices précédents.

X... et l'entreprise Jacques et Fils présentent, par la voie de l'appel incident des conclusions tendant à être déchargés de toute responsabilité ; Sur le délai de garantie décennale : Considérant que,

D'ETAT LES 15 MARS ET 30 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN GARANTIE DECENNALE

à la responsabilité décennale des architectes vis-àvis du syndicat intercommunal de Bassens-Carbon-Blanc : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le syndicat de

NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ETAT N'AVAIT PAS QUALITE POUR ENGAGER SEUL LES INSTANCES DONT S'AGIT ; EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES SIEURS X... ET Y...

en responsabilité décennale ne peut être introduite qu'à raison de faits relevés postérieurement à la réception définitive ; qu'en l'espèce, la réception définitive des travaux effectués par l'ENTREPRISE

EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE Y...

D...C..., qui a rendu son rapport le 19 octobre 2010 ; que, le 26 mars 2012, sur la base de ce rapport, la commune a demandé au tribunal, sur le fondement, d'une part, de la responsabilité contractuelle

en responsabilité décennale engagée par la ville de Bastia à l'encontre des constructeurs de la cité scolaire technique Montessoro à Bastia ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

contractuelle des parties, ne peut être invoquée dans un litige qui met en cause la seule responsabilité décennale des architectes ; qu'ainsi la demande du département dirigée contre M.

duquel sa responsabilité pouvait être engagée ; que l'Etat n'ayant pas, en la circonstance, la qualité de constructeur, sa responsabilité ne saurait être mise en jeu par application des principes dont

A... et D..., architectes et contre la société Fillod, entrepreneur, une action sur le fondement de la responsabilité décennale, ledit tribunal administratif, estimant après expertise, que les dégradations

à soutenir que seule la prescription trentenaire pourrait être opposée à l'action en responsabilité qu'il fonde sur lesdites fautes ; Sur la responsabilité : Considérant, en premier lieu, que d'après

décennale des constructeurs sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'aux termes de stipulations de la convention conclue le 12 mars 1969 entre

de la garantie décennale des constructeurs, ou à défaut sur le fondement de la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou un dol, à lui verser la somme de 924 179,09 euros TTC, majorée des