N° 71-525 DU 3 JUILLET 1971, LA LOI N° 75-603 DU 10 JUILLET 1975 ET LE DECRET N° 75-936 DU 13 OCTOBRE 1975 PRIS POUR LEUR APPLICATION ; VU L'ARRETE DU 9 MARS 1966 ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849

DECEMBRE 1927 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

CETTE IMPOSITION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 76-1232 du 29 décembre 1976, et notamment son article 54 modifié par l'article 56 de la loi de finances pour 1981 (n° 80-1094 du 30 décembre 1980) ; Vu la loi n° 85-597 du 7 juillet 1983 relative aux

n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée ; Vu la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 ; Vu la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, ensemble la décision n° 96-387 DC du Conseil constitutionnel du 21 janvier 1997 ; Vu

code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 ; - l'arrêt de la Cour de

à sa modification par l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. 2°

n°48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

de la pension en cas d'erreur de droit, ne sont pas applicables aux pensions concédées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1964 ; 4.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 2009-436 du 24 novembre 2009 ; Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; Vu le code de justice administrative

avril 2004, introduit dans le droit de l'Union par l'article 13 du règlement du 14 juin 1971, soit à une date antérieure au 31 décembre 1993, alors même que les prélèvements sur les revenus du capital

n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, notamment son article 41 ; - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, notamment son article 23 ; - la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, notamment son article 37 ;

du 13 avril 1962 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice

n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-366/99 du 29 novembre 2001 ;

du 29 décembre 1892 ; que par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le délai de prescription de l'action en indemnité avait commencé à courir à compter

; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; Vu

perçues à ce titre ; Sur les moyens relatifs au droit à la bonification sollicitée : Considérant que l'article 6 du décret du 26 décembre 2003, pris pour l'application de l'article 48 de la loi du 21

n° 94-43 du 18 janvier 1994 ; Vu la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 ; Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999, ensemble la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 du Conseil constitutionnel ; Vu le

n° 95-116 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995, ensemble la décision n° 95-370 DC du même jour du Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret